Informations sur la vente - The Royal Court at Versailles
Conditions de vente - The Royal Court at Versailles
CONDITIONS ET INFORMATIONS DESTINÉES PRINCIPALEMENT AUX ACHETEURS
La vente est soumise à la législation française et aux conditions imprimées dans ce catalogue. Il est important que vous lisiez attentivement les pages qui suivent. Les pages qui suivent donnent également des informations utiles sur la manière d’acheter aux enchères. Notre équipe se tient à votre disposition pour vous renseigner et vous assister.
COMMISSION ACHETEUR
L'acheteur paiera au profit de Osenat, en sus du prix d'adjudication,une commission d'achat de 25 % HT (soit 30 % TTC)
Interenchères Live :
• Pour les lots volontaires, catégorie meubles et objets d’art et matériel professionnel, majoration de 1,5% HT du prix d'adjudication (soit +1,8% TTC).
La maison Osenat ne peut garantir l’efficience de ces modes d’enchères et ne peuvent être tenue
pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.
En cas d'enchère LIVE simultanée ou finale d'un montant égal, il est possible que l’enchère portée en
ligne ne soit pas prise en compte si l'enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c'est le
commissaire-priseur qui sera le seul juge de l'enchère gagnante et de l'adjudication sur son
procès-verbal.
Drouot Live : une commission acheteur supplémentaire de 1,5% H.T. sera ajoutée à cette commission.
TVA
Remboursement de la TVA en cas d’exportation en dehors de l’Union Européenne :
Toute TVA facturée sera remboursée au personnes non résidentes de l’Union Européenne à condition qu’elles en fassent la demande écrite au service comptable à compta@osenat.com dans un délai de 3 mois après la vente, et sur présentation de l’exemplaire 3 du document douanier d’exportation (DAU) sur lequel Osenat devra figurer comme expéditeur et l’acheteur comme destinataire.
L’exportation doit intervenir dans les délais légaux et un maximum de 3 mois à compter de la date de la vente.
N.B. : Tous les frais inhérents aux remboursements de la TVA sera à la charge du client
1. AVANT LA VENTE
Caractère indicatif des estimations
Les estimations faites avant la vente sont fournies à titre indicatif. Toute offre dans la fourchette de l’estimation basse et de l’estimation haute a des chances raisonnables de succès.
Nous vous conseillons toutefois de nous consulter avant la vente car les estimations peuvent faire l’objet de modifications.
L’état des lots
Nous sommes à votre disposition pour vous fournir un rapport détaillé sur l’état des lots. Tous les biens sont vendus tels quels dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections ou défauts. Aucune réclamation ne sera possible relativement aux restaurations d’usage et petits accidents. Il est de la responsabilité des futurs enchérisseurs d’examiner chaque lot avant la vente et de compter sur leur propre jugement aux fins de vérifier si chaque lot correspond à sa description. Le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage constituant une mesure conservatoire et non un vice ne seront pas signalés. Les dimensions sont données à titre indicatif. Dans le cadre de l’exposition d’avant-vente, tout acheteur potentiel aura la possibilité d’inspecter préalablement à la vente chaque objet proposé à la vente afin de prendre connaissance de l’ensemble de ses caractéristiques, de sa taille ainsi que de ses éventuelles réparations ou restaurations.
Exposition avant la vente
L’exposition précédent la vente est ouverte à tous et n’est soumise à aucun droit d’entrée.
Soucieuse de votre sécurité dans ses locaux, la Société Osenat s’efforce d’exposer les objets de la manière la plus sûre. Toute manipulation d’objet non supervisée par le personnel de la Société Osenat se fait à votre propre risque.
2. LES ENCHÈRES
Les enchères peuvent être portées en personne ou par téléphone ou par l’intermédiaire d’un tiers (les ordres étant dans ce dernier cas transmis par écrit ou par téléphone). Les enchères seront conduites en euros. Un convertisseur de devises sera visible pendant les enchères à titre purement indicatif, seul le prix en euros faisant foi.
Comment enchérir en personne
Pour enchérir en personne dans la salle, il est recommandé de se faire enregistrer et obtenir une raquette numérotée avant que la vente aux enchères ne commence. Vous devrez présenter une pièce d’identité et des références bancaires. La raquette est utilisée pour indiquer vos enchères à la personne habilitée à diriger la vente pendant la vente. Si vous voulez devenir l’acheteur d’un lot, assurez-vous que votre raquette est bien visible de la personne habilitée à diriger la vente et que c’est bien votre numéro qui est cité. S’il y a le moindre doute quant au prix ou quant à l’acheteur, attirez immédiatement l’attention de la personne habilitée à diriger la vente. Tous les lots vendus seront facturés au nom et à l’adresse figurant sur le bordereau d’enregistrement de la raquette, aucune modification ne pourra être faite. En cas de perte de votre raquette, merci d’en informer immédiatement l’un des clercs de la vente. A la fin de chaque session de vente, vous voudrez bien restituer votre raquette au guichet des enregistrements.
Mandat à un tiers enchérisseur
Si vous enchérissez dans la vente. vous le faites à titre personnel et nous pouvons vous tenir pour le seul responsable de cette enchère, à moins de nous avoir préalablement avertis que vous enchérissiez au nom et pour le compte d’une tierce personne en nous fournissant un mandat régulier que nous aurons enregistré.
Ordres d’achat
Si vous ne pouvez pas assister à la vente aux enchères, nous serons heureux d’exécuter des ordres d’achat donnés par ��crit à votre nom. Vous trouverez un formulaire d’ordre d’achat à la fin de ce catalogue. Ce service est gratuit et confidentiel. Les lots sont achetés au meilleur prix, en respectant les autres enchères et le prix de réserve. Dans le cas d’ordres identiques, le premier arrivé aura la préférence, indiquez toujours une “ limite à ne pas dépasser ”. Les offres illimitées et “ d’achat à tout prix ” ne seront pas acceptées.
Les ordres d’achat doivent être donnés en euro.
Les ordres écrits peuvent être :
- envoyés par e-mail à contact@osenat.com
- envoyés par télécopie au numéro suivant :
00 33 (0)1 64 22 38 94
- remis au personnel sur place
- envoyés par la poste aux bureaux de la Société Osenat
Vous pouvez également donner des ordres d’achat par téléphone. Ils doivent être confirmés avant la vente par lettre, par fax ou par e-mail (voir ci-dessus). Dans le souci d’assurer un service satisfaisant aux enchérisseurs, il vous est demandé de vous assurer que nous avons bien reçu vos ordres d’achat par écrit ou vos confirmations écrites d’ordres d’achat données par téléphone au moins 24 heures avant la vente. Enchérir par téléphone Si vous ne pouvez être présent à la vente aux enchères, vous pouvez enchérir directement par téléphone. Étant donné que le nombre de lignes téléphoniques est limité, il est nécessaire de prendre des dispositions 24 heures au moins avant la vente pour obtenir ce service dans la mesure des disponibilités techniques.
Nous vous recommandons également d’indiquer un ordre d’achat de sécurité que nous pourrons exécuter en votre nom au cas où nous serions dans l’impossibilité de vous joindre par téléphone. Des membres du personnel sont à votre disposition pour enchérir par téléphone pour votre compte en anglais.
3. LA VENTE
Conditions de vente
Comme indiqué ci-dessus, la vente aux enchères est régie par les règles figurant dans ce catalogue. Quiconque a l’intention d’enchérir doit lire attentivement ces conditions. Elles peuvent être modifiées par affichage dans la salle des ventes ou par des annonces faites par la personne habilitée à diriger la vente.
Accès aux lots pendant la vente; Par mesure de sécurité, l’accès aux lots pendant la vente sera interdit.
Déroulement de la vente
La personne habilitée à diriger la vente commencera et poursuivra les enchères au niveau qu’elle juge approprié et peut enchérir de manière successive ou enchérir en réponse à d’autres enchères, et ce au nom et pour le compte du vendeur, à concurrence du prix de réserve.
4. APRÈS LA VENTE
Résultats de la vente
Si vous voulez avoir des renseignements sur les résultats de vos ordres d’achat, veuillez s’il vous plait téléphoner :
Osenat - Tél. 00 33 (0)1 64 22 27 62
Fax 00 33 (0)1 64 22 38 94
ou sur internet : https://osenat.com
Paiement :
Nous recommandons vivement aux acheteurs de nous régler par Virement Bancaire, Carte Bancaire, ou Paiement en ligne sur notre SITE.
Les règlements par chèques étrangers ne sont pas acceptés. En cas de paiement par chèque français la délivrance des objets sera différée jusqu'à encaissement.
Paiement en espèces en euro dans les limites suivantes :
- 1 000 euros pour les commerçants
- 1 000 euros pour les particuliers français
- 15 000 euros pour les particuliers n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile
Les paiements fractionnés avec une partie en espèces au plafond (soit 1 000 euros ou 15 000 euros selon les cas) et pour l’autre, par carte ou virement, ne sont pas acceptés.
Coordonnées bancaires :
HSBC FRANCE
Titulaire du compte
Osenat
5, RUE ROYALE
77300 FONTAINEBLEAU
Domiciliation : HSBC FR PARIS AUBER
Code banque : 30056
Code guichet : 00811
No compte : 08110133135
Clé RIB : 57
Identification internationale :
FR76 3005 6008 1108 1101 3313 557
SWIFT : CCFRFRPP
Siret : 442 614 384 00042
APE : 741AO
No TVA intracommunautaire : FR 76442614384
N’oubliez pas d’indiquer votre nom et le numéro de votre bordereau d’adjudication sur le formulaire de virement.
Enlèvement des achats – Frais de stockage
Les achats ne pourront être enlevés qu’après leur paiement.
Tous les lots pourront être retirés pendant ou après chaque vacation, sur présentation du bordereau réglé et présentation d’une pièce d’identité
(Si l’enlèvement se fait par un tiers il devra se présenter avec une procuration et une copie de votre pièce d’identité ainsi que la sienne)
Nous recommandons vivement aux acheteurs de prendre livraison de leurs lots après la vente.
Des frais de stockage seront facturés par Osenat aux acheteurs n’ayant pas retiré leurs achats 15 jours après la vente à raison de :
- 5€ par lot et par jour
- 10€ par meuble et par jour
Exportation des biens culturels.
Des certificats d’exportation pourront être nécessaires pour certains achats et, dans certains cas, une autorisation douanière pourra également être requise. L’Etat français a faculté de refuser d’accorder un certificat d’exportation au cas où le lot est réputé être un trésor national.
Osenat n’assume aucune responsabilité du fait des décisions administratives de refus de certificat d’exportation pouvant être prises. Sont présentées ci-dessous, de manière non-exhaustive, les catégories d’oeuvres ou objets d’art accompagnés de leurs seuils de valeur respectifs au-dessus desquels un Certificat pour un bien culturel (dit «Passeport») peut être requis pour que le lot puisse sortir du territoire français.
Le seuil indiqué entre parenthèses est celui requis pour une demande de sortie du territoire Européen, dans le cas où ce dernier diffère du premier seuil.
- Peintures et tableaux en tous matériaux sur tous supports, ayant plus de 50 ans d’âge 150.000 euros
- Meubles et objets d’ameublement, tapis, tapisseries, horlogerie, ayant plus de 50 ans d’âge 50.000 euros
- Aquarelles, gouaches et pastels ayant plus de 50 ans d’âge 30.000 euros
- Sculptures originales ou productions de l’art statuaire originales, et copies produites par le même procédé que l’original ayant plus de 50 ans d’âge 50.000 euros
- Livres de plus de 100 ans d’âge 50.000 euros
- Véhicules de plus de 75 ans d’âge 50.000 euros
- Estampes, gravures, sérigraphies et lithographies originales et affiches originales ayant plus de 50 ans d’âge 15.000 euros
- Photographies, films et négatifs ayant plus de 50 ans d’âge 15.000 euros
- Cartes géographiques imprimées ayant plus de 100 ans d’âge 15.000 euros
- Incunables et manuscrits, y compris cartes et partitions (UE: quelle que soit la valeur) 1.500 euros
- Objets archéologiques de plus de 100 ans d’âge provenant directement de fouilles (1)
- Objets archéologiques de plus de 100 ans d’âge ne provenant pas directement de fouilles 1.500 euros
- Eléments faisant partie intégrante de monuments artistiques, historiques ou religieux (ayant plus de 100 ans d’âge) (1)
- Archives de plus de 50 ans d’âge (UE quelle soit la valeur) 300 euros
(1) Pour ces catégories, la demande de certificat ne dépend pas de la valeur de l’objet, mais de sa nature.
Droit de préemption
L’Etat peut exercer sur toute vente publique d’oeuvre d’art un droit de préemption sur les biens proposés à la vente, par déclaration du ministre chargé de la Culture aussitôt prononcée l’adjudication de l’objet mis en vente.
L’Etat dispose d’un délai de 15 (quinze) jours à compter de la vente publique pour confirmer l’exercice de son droit de préemption.
En cas de confirmation, l’Etat se subroge à l’adjudicataire.
Indications du catalogue
Les indications portées sur le catalogue sont établies par la Société Osenat Fontainebleau avec la diligence requise pour une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, sous réserve des rectifications affichées dans la salle de vente avant l’ouverture de la vacation ou de celles annoncées par la personne habilitée �� diriger la vente en début de vacation et portées sur le procès-verbal de la vente.
Les indications seront établies compte tenu des informations données par le vendeur, des connaissances scientifiques, techniques et artistiques et de l’opinion généralement admise des experts et des spécialistes, existantes à la date à laquelle les dites indications sont établies.
Prescription
Conformément aux dispositions de l’article L321-17 du Code de commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication ou de la prisée.
Les ordres d’achats sont une facilité pour les clients. La Société OSENAT Fontainebleau n’est pas responsable pour avoir manqué d’exécuter un ordre par erreur ou pour toute autre cause.
Les informations recueillies sur les formulaires d’enregistrement sont obligatoires pour participer à la vente puis pour la prise en compte et la gestion de l’adjudication. Vous pouvez connaître et faire rectifier les données vous concernant, ou vous opposer pour motif légitime à leur traitement ultérieur, en adressant une demande écrite accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité à l’opérateur de vente par courrier ou par email. L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Freycinet 75016 Paris.