CONDITIONS ET INFORMATIONS DESTINÉES
PRINCIPALEMENT AUX ACHETEURS
La vente est soumise à la législation française et aux conditions imprimées
dans ce catalogue. Il est important que vous lisiez attentivement les
pages qui suivent. Les pages qui suivent donnent également des
informations utiles sur la manière d’acheter aux enchères. Notre équipe
se tient à votre disposition pour vous renseigner et vous assister.
COMMISSION ACHETEUR
L’acheteur paiera au profit de , en sus du prix
d’adjudication, une commission d’achat de 20,83 % HT (soit 25 %
TTC) sur une tranche jusqu’à 500 000 euros et de 15 % HT (soit
18 % TTC) à partir de 500 000 euros. la vente étant sous le régime
de la marge, le bordereau de vente remis à l’adjudicataire ne fera
ressortir aucune tva récupérable.
Manuscrits : L’acheteur paiera au profit de, en sus du prix
d’adjudication, une commission d’achat de 25 % HT (soit 30 % TTC)
- Interenchères Live :
Pour les lots volontaires, catégorie meubles et objets d’art
et matériel professionnel, majoration de 3% HT du prix
d’adjudication (soit +3,60% TTC).
La maison Osenat ne peut garantir l’efficience de ces modes
d’enchères et ne peuvent être tenue pour responsables d’un
problème de connexion au service, pour quelque raison que ce
soit. En cas d’enchère LIVE simultanée ou finale d’un montant
égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas
prise en compte si l’enchère en salle était antérieure. En toute
hypothèse, c’est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de
l’enchère gagnante et de l’adjudication sur son procès-verbal.
- Drouot Live : une commission acheteur supplémentaire de 1,5%
H.T. sera ajoutée à cette commission.
TVA
Remboursement de la TVA en cas d’exportation en dehors de
l’Union Européenne :
Toute TVA facturée sera remboursée au personnes non résidentes de
l’Union Européenne à condition qu’elles en fassent la demande écrite
au service comptable dans un délai de 3 mois après la vente, et sur
présentation de l’exemplaire 3 du document douanier d’exportation
(DAU) sur lequel Osenat devra figurer comme expéditeur et l’acheteur
comme destinataire.
L’exportation doit intervenir dans les délais légaux et un
maximum de 3 mois à compter de la date de la vente.
N.B. : Tous les frais inhérents aux remboursements de la TVA sera à la
charge du client
1. AVANT LA VENTE
Caractère indicatif des estimations
Les estimations faites avant la vente sont fournies à titre indicatif. Toute
offre dans la fourchette de l’estimation basse et de l’estimation haute
a des chances raisonnables de succès. Nous vous conseillons toutefois
de nous consulter avant la vente car les estimations peuvent faire l’objet
de modifications.
L’état des lots
Nous sommes à votre disposition pour vous fournir un rapport détaillé
sur l’état des lots. Tous les biens sont vendus tels quels dans l’état où ils
se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections ou défauts.
Aucune réclamation ne sera possible relativement aux restaurations
d’usage et petits accidents.
Il est de la responsabilité des futurs enchérisseurs
d’examiner chaque lot avant la vente et de compter sur leur propre
jugement aux fins de vérifier si chaque lot correspond à sa description.
Le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage constituant une mesure
conservatoire et non un vice ne seront pas signalés. Les dimensions sont
données à titre indicatif.
Dans le cadre de l’exposition d’avant-vente, tout acheteur potentiel
aura la possibilité d’inspecter préalablement à la vente chaque objet
proposé à la vente afin de prendre connaissance de l’ensemble de ses
caractéristiques, de sa taille ainsi que de ses éventuelles réparations ou
restaurations.
Exposition avant la vente
L’exposition précédent la vente est ouverte à tous et n’est soumise à
aucun droit d’entrée.
Soucieuse de votre sécurité dans ses locaux, la Société Osenat s’efforce
d’exposer les objets de la manière la plus sûre. Toute manipulation
d’objet non supervisée par le personnel de la Société Osenat se fait à
votre propre risque.
2. LES ENCHÈRES
Les enchères peuvent être portées en personne ou par téléphone
ou par l’intermédiaire d’un tiers (les ordres étant dans ce dernier cas
transmis par écrit ou par téléphone). Les enchères seront conduites en
euros. Un convertisseur de devises sera visible pendant les enchères à
titre purement indicatif, seul le prix en euros faisant foi.
Comment enchérir en personne
Pour enchérir en personne dans la salle, il est recommandé de se faire
enregistrer et obtenir une raquette numérotée avant que la vente aux
enchères ne commence. Vous devrez présenter une pièce d’identité
et des références bancaires. La raquette est utilisée pour indiquer vos
enchères à la personne habilitée à diriger la vente pendant la vente. Si
vous voulez devenir l’acheteur d’un lot, assurez-vous que votre raquette
est bien visible de la personne habilitée à diriger la vente et que c’est
bien votre numéro qui est cité. S’il y a le moindre doute quant au prix
ou quant à l’acheteur, attirez immédiatement l’attention de la personne
habilitée à diriger la vente. Tous les lots vendus seront facturés au nom
et à l’adresse figurant sur le bordereau d’enregistrement de la raquette,
aucune modification ne pourra être faite. En cas de perte de votre
raquette, merci d’en informer immédiatement l’un des clercs de la vente. A la
fin de chaque session de vente, vous voudrez bien restituer votre raquette au
guichet des enregistrements.
Mandat à un tiers enchérisseur
Si vous enchérissez dans la vente. vous le faites à titre personnel et nous pouvons
vous tenir pour le seul responsable de cette enchère, à moins de nous avoir
préalablement avertis que vous enchérissiez au nom et pour le compte d’une
tierce personne en nous fournissant un mandat régulier que nous aurons
enregistré.
Ordres d’achat
Si vous ne pouvez pas assister à la vente aux enchères, nous serons heureux
d’exécuter des ordres d’achat donnés par écrit à votre nom. Vous trouverez
un formulaire d’ordre d’achat à la fin de ce catalogue. Ce service est gratuit et
confidentiel. Les lots sont achetés au meilleur prix, en respectant les autres
enchères et le prix de réserve. Dans le cas d’ordres identiques, le premier arrivé
aura la préférence, indiquez toujours une “ limite à ne pas dépasser ”. Les offres
illimitées et “ d’achat à tout prix ” ne seront pas acceptées.
Les ordres d’achat doivent être donnés en euro.
Les ordres écrits peuvent être :
- envoyés par e-mail à contact@osenat. com
- envoyés par télécopie au numéro suivant :
00 33 (0)1 64 22 38 94
- remis au personnel sur place
- envoyés par la poste aux bureaux de la Société Osenat
Vous pouvez également donner des ordres d’achat par téléphone. Ils doivent être
confirmés avant la vente par lettre, par fax ou par e-mail (voir ci-dessus). Dans
le souci d’assurer un service satisfaisant aux enchérisseurs, il vous est demandé
de vous assurer que nous avons bien reçu vos ordres d’achat par écrit ou vos
confirmations écrites d’ordres d’achat données par téléphone au moins 24
heures avant la vente.
Enchérir par téléphone
Si vous ne pouvez être présent à la vente aux enchères, vous pouvez enchérir
directement par téléphone. Étant donné que le nombre de lignes téléphoniques
est limité, il est nécessaire de prendre des dispositions 24 heures au moins avant
la vente pour obtenir ce service dans la mesure des disponibilités techniques.
Nous vous recommandons également d’indiquer un ordre d’achat de sécurité
que nous pourrons exécuter en votre nom au cas où nous serions dans
l’impossibilité de vous joindre par téléphone. Des membres du personnel sont
à votre disposition pour enchérir par téléphone pour votre compte en anglais.
3. LA VENTE
Conditions de vente
Comme indiqué ci-dessus, la vente aux enchères est régie par les règles figurant
dans ce catalogue. Quiconque a l’intention d’enchérir doit lire attentivement ces
conditions. Elles peuvent être modifiées par affichage dans la salle des ventes ou
par des annonces faites par la personne habilitée à diriger la vente.
Accès aux lots pendant la vente
Par mesure de sécurité, l’accès aux lots pendant la vente sera interdit.
Déroulement de la vente
La personne habilitée à diriger la vente commencera et poursuivra les enchères
au niveau qu’elle juge approprié et peut enchérir de manière successive ou
enchérir en réponse à d’autres enchères, et ce au nom et pour le compte du
vendeur, à concurrence du prix de réserve.
Les indications données par sur l'existence d'une restauration,
d'un accident ou d'un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son
inspection par l'acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation
personnelle ou à celle de son expert.
L'absence d'indication d'une restauration, d'un accident ou d'un incident dans
le catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n'implique nullement
qu'un bien soit exempt de tous défaut présent, passé ou réparé. Inversement,
la mention de quelque défaut n'implique pas l'absence de tous autres défauts.
- L'adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu'après règlement de
l'intégralité du prix, en cas de remise d'un chèque ordinaire, seul l'encaissement
du chèque vaudra règlement. se réserve le droit de ne délivrer le lot
qu'après encaissement du chèque.
4. APRÈS LA VENTE
Résultats de la vente
Si vous voulez avoir des renseignements sur les résultats de vos ordres d’achat,
veuillez s’il vous plait téléphoner :
Osenat - Tél. 00 33 (0)1 64 22 27 62
ou sur internet : www. osenat. com
Paiement
Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente.
Le paiement peut être effectué :
- Par chèque en euro ;
- En espèces en euro dans les limites suivantes :
- 1 000 € pour les commerçants
- 1 000 € pour les particuliers français
- 15 000 € pour les particuliers n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur
présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile
- Par carte de crédit : Visa ou Mastercard
- Par virement en euro sur le compte :
Coordonnées bancaires :
HSBC FRANCE
Titulaire du compte
Osenat
9-11, RUE ROYALE
77300 FONTAINEBLEAU
Domiciliation : HSBC FR PARIS AUBER
Code banque : 30056
Code guichet : 00811
No compte : 08110133135
Clé RIB : 57
Conditions générales de vente
Identification internationale :
FR76 3005 6008 1108 1101 3313 557
SWIFT : CCFRFRPP
Siret : 442 614 384 00042
APE : 741AO
No TVA intracommunautaire : FR 76442614384
N’oubliez pas d’indiquer votre nom et le numéro de votre bordereau
d’adjudication sur le formulaire de virement.
Enlèvement des achats
Enlèvement des achats – Frais de stockage
Les achats ne pourront être enlevés qu’après leur paiement.
Tous les lots pourront être retirés pendant ou après chaque vacation,
sur présentation de l’autorisation de délivrance du service comptable
de Osenat.
Nous recommandons vivement aux acheteurs de prendre
livraison de leurs lots après la vente.
Des frais de stockage seront facturés par Osenat aux acheteurs n’ayant
pas retiré leurs achats 15 jours après la vente, à raison de :
- 10 € par jour pour un meuble
- 5 € par jour pour un objet ou un tableau
Exportation des biens culturels.
Des certificats d’exportation pourront être nécessaires pour certains
achats et, dans certains cas, une autorisation douanière pourra
également être requise. L’Etat français a faculté de refuser d’accorder un
certificat d’exportation au cas où le lot est réputé être un trésor national.
Osenat n’assume aucune responsabilité du fait des décisions
administratives de refus de certificat d’exportation pouvant être prises.
Sont présentées ci-dessous, de manière non-exhaustive, les catégories
d’oeuvres ou objets d’art accompagnés de leurs seuils de valeur
respectifs au-dessus desquels un Certificat pour un bien culturel (dit
« Passeport ») peut être requis pour que le lot puisse sortir du territoire
français.
Le seuil indiqué entre parenthèses est celui requis pour une demande
de sortie du territoire Européen, dans le cas où ce dernier diffère du
premier seuil.
- Peintures et tableaux en tous matériaux sur tous supports, ayant plus
de 50 ans d’âge 150. 000 €
- Meubles et objets d’ameublement, tapis, tapisseries, horlogerie, ayant
plus de 50 ans d’âge 50. 000 €
- Aquarelles, gouaches et pastels ayant plus de 50 ans d’âge 30. 000 €
- Sculptures originales ou productions de l’art statuaire originales, et
copies produites par le même procédé que l’original ayant plus de 50
ans d’âge 50. 000 €
- Livres de plus de 100 ans d’âge 50. 000 €
- Véhicules de plus de 75 ans d’âge 50. 000 €
- Estampes, gravures, sérigraphies et lithographies originales et affiches
originales ayant plus de 50 ans d’âge 15. 000 €
- Photographies, films et négatifs ayant plus de 50 ans d’âge 15. 000 €
- Cartes géographiques imprimées ayant plus de 100 ans d’âge 15. 000 €
- Incunables et manuscrits, y compris cartes et partitions (UE : quelle que
soit la valeur) 1. 500 €
- Objets archéologiques de plus de 100 ans d’âge provenant directement
de fouilles(1)
- Objets archéologiques de plus de 100 ans d’âge ne provenant pas
directement de fouilles 1. 500 €
- Eléments faisant partie intégrante de monuments artistiques,
historiques ou religieux (ayant plus de 100 ans d’âge) (1)
- Archives de plus de 50 ans d’âge (UE quelle soit la valeur) 300 €
(1) Pour ces catégories, la demande de certificat ne dépend pas de la
valeur de l’objet, mais de sa nature.
Droit de préemption
L’Etat peut exercer sur toute vente publique d’oeuvre d’art un droit
de préemption sur les biens proposés à la vente, par déclaration du
ministre chargé de la Culture aussitôt prononcée l’adjudication de l’objet
mis en vente. L’Etat dispose d’un délai de 15 (quinze) jours à compter de
la vente publique pour confirmer l’exercice de son droit de préemption.
En cas de confirmation, l’Etat se subroge à l’adjudicataire.
Indications du catalogue
Les indications portées sur le catalogue sont établies par la Société
Osenat Fontainebleau avec la diligence requise pour une société de
ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, sous réserve des
rectifications affichées dans la salle de vente avant l’ouverture de la vacation
ou de celles annoncées par la personne habilitée à diriger la vente en début
de vacation et portées sur le procès-verbal de la vente.
Les indications seront établies compte tenu des informations données par
le vendeur, des connaissances scientifiques, techniques et artistiques et de
l’opinion généralement admise des experts et des spécialistes, existantes à
la date à laquelle les dites indications sont établies.
Les informations recueillies sur les formulaires d’enregistrement sont
obligatoires pour participer à la vente puis pour la prise en compte et
la gestion de l’adjudication. Vous pouvez connaître et faire rectifier les
données vous concernant, ou vous opposer pour motif légitime à leur
traitement ultérieur, en adressant une demande écrite accompagnée
d’une copie de votre pièce d’identité à l’opérateur de vente par courrier
ou par email. L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre
central de prévention des impayés des Commissaires priseurs auprès
duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les
droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont
à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Freycinet 75016 Paris.
