Conditions générales
CONDITIONS ET INFORMATIONS
DESTINÉES PRINCIPALEMENT
AUX ACHETEURS
La vente est soumise à la législation française et
aux conditions imprimées dans ce catalogue. Il
est important que vous lisiez attentivement les
pages qui suivent. Les pages qui suivent donnent
également des informations utiles sur la manière
d’acheter aux enchères. Notre équipe se tient à
votre disposition pour vous renseigner et vous
assister.
COMMI SSION ACHETEUR
Conformément aux conditions générales de
vente imprimées dans ce catalogue, l’acheteur
paiera au profit de Osenat, en sus du prix
d’adjudication, une commission d’achat qui est
considérée comme faisant partie du prix d’achat.
La commission d’achat est de 25% HT du prix
d’adjudication sur la tranche jusqu’à 100 000
€ inclus, de 20% HT sur la tranche supérieure
entre 100 000 € jusqu’à 300 000 € inclus, et de
12% HT sur la tranche supérieure à 300 000 €,
la TVA ou tout montant tenant lieu de TVA au
taux en vigueur étant en sus.
Aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, il
convient d’ajouter la TVA à l’import, (5 % du prix
adjudication). Les taxes (TVA sur commissions
et TVA à l’import) peuvent être rétrocédées à
l’adjudicataire sur présentation des justificatifs
d’exportation hors CEE . L’adjudicataire UE
justifiant d’un n° de TVA intracommunautaire
et d’un document prouvant la livraison dans son
État membre pourra obtenir le remboursement
de la TVA sur commissions.
TVA
Remboursement de la TVA en cas d’exportation
en dehors de l’Union Européenne. Toute TVA
facturée sera remboursée au personnes non
résidentes de l’Union Européenne à condition
qu’elles en fassent la demande écrite au service
comptable dans un délai de 3 mois après la
vente, et sur présentation de l’exemplaire 3 du
document douanier d’exportation (DAU) sur
lequel devra figurer comme expéditeur
et l’acheteur comme destinataire.
L’exportation doit intervenir dans les délais
légaux et un maximum de 3 mois à compter de
la date de la vente.
1 AVANT LA VENTE
Caractère indicatif des estimations
Les estimations faites avant la vente sont fournies
à titre indicatif. Toute offre dans la fourchette
de l’estimation basse et de l’estimation haute a
des chances raisonnables de succès. Nous vous
conseillons toutefois de nous consulter avant la
vente car les estimations peuvent faire l’objet de
modifications.
L’état des lots
Nous sommes à votre disposition pour vous
fournir un rapport détaillé sur l’état des lots.
Tous les biens sont vendus tels quels dans
l’état où ils se trouvent au moment de la vente
avec leurs imperfections ou défauts. Aucune
réclamation ne sera possible relativement aux
restaurations d’usage et petits accidents.
Il est de la responsabilité des futurs enchérisseurs
d’examiner chaque lot avant la vente et de
compter sur leur propre jugement aux fins de
vérifier si chaque lot correspond à sa description.
Le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage
constituant une mesure conservatoire et non
un vice ne seront pas signalés. Les dimensions
sont données à titre indicatif. Dans le cadre
de l’exposition d’avant-vente, tout acheteur
potentiel aura la possibilité d’inspecter
préalablement à la vente chaque objet proposé à la
vente afin de prendre connaissance de l’ensemble
de ses caractéristiques, de sa taille ainsi que de ses
éventuelles réparations ou restaurations.
Exposition avant la vente
L’exposition précédent la vente est ouverte à
tous et n’est soumise à aucun droit d’entrée.
Soucieuse de votre sécurité dans ses locaux, la
Société s’efforce d’exposer les objets
de la manière la plus sûre. Toute manipulation
d’objet non supervisée par le personnel de la
Société se fait à votre propre risque.
2 LES ENCHÈRES
Les enchères peuvent être portées en personne
ou par téléphone ou par l’intermédiaire d’un
tiers (les ordres étant dans ce dernier cas transmis
par écrit ou par téléphone). Les enchères seront
conduites en euros. Un convertisseur de devises
sera visible pendant les enchères à titre purement
indicatif, seul le prix en euros faisant foi.
Comment enchérir en personne
Pour enchérir en personne dans la salle, il est
recommandé de se faire enregistrer et obtenir
une raquette numérotée avant que la vente aux
enchères ne commence. Vous devrez présenter
une pièce d’identité et des références bancaires.
La raquette est utilisée pour indiquer vos enchères
à la personne habilitée à diriger la vente pendant
la vente. Si vous voulez devenir l’acheteur d’un
lot, assurez-vous que votre raquette est bien
visible de la personne habilitée à diriger la vente
et que c’est bien votre numéro qui est cité. S’il
y a le moindre doute quant au prix ou quant à
l’acheteur, attirez immédiatement l’attention de
la personne habilitée à diriger la vente. Tous les
lots vendus seront facturés au nom et à l’adresse
figurant sur le bordereau d’enregistrement de
la raquette, aucune modification ne pourra être
faite. En cas de perte de votre raquette, merci
d’en informer immédiatement l’un des clercs de
la vente. A la fin de chaque session de vente, vous
voudrez bien restituer votre raquette au guichet
des enregistrements.
Mandat à un tiers enchérisseur
Si vous enchérissez dans la vente. vous le faites à
titre personnel et nous pouvons vous tenir pour
le seul responsable de cette enchère, à moins
de nous avoir préalablement avertis que vous
enchérissiez au nom et pour le compte d’une
tierce personne en nous fournissant un mandat
régulier que nous aurons enregistré.
Ordres d’achat
Si vous ne pouvez pas assister à la vente aux
enchères, nous serons heureux d’exécuter des
ordres d’achat donnés par écrit à votre nom.
Vous trouverez un formulaire d’ordre d’achat à
la fin de ce catalogue. Ce service est gratuit et
confidentiel. Les lots sont achetés au meilleur
prix, en respectant les autres enchères et le prix
de réserve. Dans le cas d’ordres identiques,
le premier arrivé aura la préférence, indiquez
toujours une “ limite à ne pas dépasser ”. Les
offres illimitées et “ d’achat à tout prix ” ne
seront pas acceptées.
Les ordres d’achat doivent être donnés en euro.
Les ordres écrits peuvent être :
- envoyés par e-mail à contact@osenat.com
- envoyés par télécopie au numéro suivant :
00 33 (0)1 64 22 38 94
- remis au personnel sur place
- envoyés par la poste aux bureaux de la Société
Vous pouvez également donner des ordres
d’achat par téléphone. Ils doivent être confirmés
avant la vente par lettre, par fax ou par e-mail
(voir ci-dessus). Dans le souci d’assurer un
service satisfaisant aux enchérisseurs, il vous
est demandé de vous assurer que nous avons
bien reçu vos ordres d’achat par écrit ou vos
confirmations écrites d’ordres d’achat données
par téléphone au moins 24 heures avant la vente.
Enchérir par téléphone
Si vous ne pouvez être présent à la vente aux
enchères, vous pouvez enchérir directement
par téléphone. Étant donné que le nombre de
lignes téléphoniques est limité, il est nécessaire
de prendre des dispositions 24 heures au moins
avant la vente pour obtenir ce service dans la
mesure des disponibilités techniques.
Nous vous recommandons également d’indiquer
un ordre d’achat de sécurité que nous pourrons
exécuter en votre nom au cas où nous serions dans
l’impossibilité de vous joindre par téléphone.
Des membres du personnel sont à votre
disposition pour enchérir par téléphone pour
votre compte en anglais.
3 LA VENTE
Conditions de vente
Comme indiqué ci-dessus, la vente aux enchères
est régie par les règles figurant dans ce catalogue.
Quiconque a l’intention d’enchérir doit lire
attentivement ces conditions. Elles peuvent être
modifiées par affichage dans la salle des ventes ou
par des annonces faites par la personne habilitée
à diriger la vente.
Accès aux lots pendant la vente
Par mesure de sécurité, l’accès aux lots pendant
la vente sera interdit.
Déroulement de la vente
Maître Jean-Pierre Osenat est habilité à diriger la
vente. Il commencera et poursuivra les enchères
au niveau qu’il juge approprié et peut enchérir
de manière successive ou enchérir en réponse à
d’autres enchères, et ce au nom et pour le compte
du vendeur, à concurrence du prix de réserve.
4 APRÈS LA VENTE
Résultats de la vente
Si vous voulez avoir des renseignements sur les
résultats de vos ordres d’achat, veuillez s’il vous
plait téléphoner :
- Tél. 00 33 (0)1 64 22 27 62
Fax 00 33 (0)1 64 22 38 94
ou sur internet : www.osenat.com
Paiement
Le paiement doit être effectué immédiatement
après la vente. Le paiement peut être effectué :
· Par chèque en euro ;
· En espèces en euro dans les limites suivantes :
· 1 000 € pour les commerçants
· 1 000 € pour les particuliers français
· 15 000 € pour les particuliers n’ayant pas leur
domicile fiscal en France, sur présentation d’une
pièce d’identité et d’un justificatif de domicile
· Par carte de crédit : Visa ou Mastercard
· Par virement en euro sur le compte :
Coordonnées bancaires :
HSBC FRANCE
Titulaire du compte
7, RUE ROYALE
7730O FONTAINEBLEAU
Domiciliation : HSBC FR PARIS AUBER
Code banque : 30056
Code guichet : 00811
No compte : 08110133135
Clé RIB : 57
Identification internationale :
FR76 3005 6008 1108 1101 3313 557
SWIFT : CCFRFRPP
Siret : 44261438400018
APE : 741AO
No TVA intracommunautaire : FR
76442614384
N’oubliez pas d’indiquer votre nom et le
numéro de votre bordereau d’adjudication sur le
formulaire de virement.
Enlèvement des achats – Frais de stockage
Les achats ne pourront être enlevés qu’après
leur paiement. Tous les lots pourront être retirés
pendant ou après chaque vacation, sur présentation
de l’autorisation de délivrance du service comptable
de Osenat. Nous recommandons vivement aux
acheteurs de prendre livraison de leurs lots après
la vente. Des frais de stockage seront facturés par
aux acheteurs n’ayant pas retiré leurs
achats 15 jours après la vente, à raison de :
· 10 € par jour pour un meuble
· 5 € par jour pour un objet ou un tableau
Exportation des biens culturels.
Des certificats d’exportation pourront être
nécessaires pour certains achats et, dans
certains cas, une autorisation douanière pourra
également être requise. L’Etat français a faculté
de refuser d’accorder un certificat d’exportation
au cas où le lot est réputé être un trésor national.
n’assume aucune responsabilité du
fait des décisions administratives de refus de
certificat d’exportation pouvant être prises.
Sont présentées ci-dessous, de manière nonexhaustive,
les catégories d’oeuvres ou objets
d’art accompagnés de leurs seuils de valeur
respectifs au-dessus desquels un Certificat pour
un bien culturel (dit «Passeport») peut être
requis pour que le lot puisse sortir du territoire
français. Le seuil indiqué entre parenthèses est celui
requis pour une demande de sortie du territoire
Européen, dans le cas où ce dernier diffère du
premier seuil.
· Peintures et tableaux en tous matériaux sur tous
supports, ayant plus de 50 ans d’âge : 150.000 €
· Meubles et objets d’ameublement, tapis,
tapisseries, horlogerie, ayant plus de 50 ans d’âge
→ 50.000 €
· Aquarelles, gouaches et pastels ayant plus de 50
ans d’âge → 30.000 €
· Sculptures originales ou productions de l’art
statuaire originales, et copies produites par le
même procédé que l’original ayant plus de 50
ans d’âge → 50.000 €
· Livres de plus de 100 ans d’âge → 50.000 €
· Véhicules de plus de 75 ans d’âge → 50.000 €
· Estampes, gravures, sérigraphies et lithographies
originales et affiches originales ayant plus de 50
ans d’âge → 15.000 €
· Photographies, films et négatifs ayant plus de
50 ans d’âge → 15.000 €
· Cartes géographiques imprimées ayant plus de
100 ans d’âge → 15.000 €
· Incunables et manuscrits, y compris cartes et
partitions (UE: quelle que soit la valeur) → 1.500 €
· Objets archéologiques de plus de 100 ans d’âge
provenant directement de fouilles(1)
· Objets archéologiques de plus de 100 ans d’âge
ne provenant pas directement de fouilles → 1.500 €
· E léments faisant partie intégrante de
monuments artistiques, historiques ou religieux
(ayant plus de 100 ans d’âge) (1)
· Archives de plus de 50 ans d’âge (UE quelle soit
la valeur) → 300 €
(1) Pour ces catégories, la demande de certificat ne dépend
pas de la valeur de l’objet, mais de sa nature.
Droit de préemption
L’Etat peut exercer sur toute vente publique
d’oeuvre d’art un droit de préemption sur les
biens proposés à la vente, par déclaration du
ministre chargé de la Culture aussitôt prononcée
l’adjudication de l’objet mis en vente. L’Etat
dispose d’un délai de 15 (quinze) jours à
compter de la vente publique pour confirmer
l’exercice de son droit de préemption. En cas de
confirmation, l’Etat se subroge à l’adjudicataire.
Indications du catalogue
Les indications portées sur le catalogue sont
établies par la Société Fontainebleau
avec la diligence requise pour une société de
ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques, sous réserve des rectifications
affichées dans la salle de vente avant l’ouverture
de la vacation ou de celles annoncées par la
personne habilitée à diriger la vente en début
de vacation et portées sur le procès-verbal de la
vente.
Les indications seront établies compte tenu
des informations données par le vendeur, des
connaissances scientifiques, techniques et
artistiques et de l’opinion généralement admise
des experts et des spécialistes, existantes à la date
à laquelle les dites indications sont établies.
Les informations recueillies sur les formulaires
d’enregistrement sont obligatoires pour participer
à la vente puis pour la prise en compte et la gestion
de l’adjudication. Vous pouvez connaître et faire
rectifier les données vous concernant, ou vous
opposer pour motif légitime à leur traitement
ultérieur, en adressant une demande écrite
accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité
à l’opérateur de vente par courrier ou par email.
L’opérateur de vente volontaire est adhérent au
Registre central de prévention des impayés des
Commissaires priseurs auprès duquel les incidents
de paiement sont susceptibles d’inscription. Les
droits d’accès, de rectification et d’opposition
pour motif légitime sont à exercer par le débiteur
concerné auprès du Symev 15 rue Freyssinet 75016
Paris.
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Procès du prince Napoléon-Louis Bonaparte et de ses co-accusés...](https://cdn.drouot.com/d/lot/phare/67/26816/18.jpg)