CONDITIONS ET INFORMATIONS DESTINÉES
PRINCIPALEMENT AUX ACHETEURS
La vente est soumise à la législation française et aux conditions
imprimées dans ce catalogue. Il est important que vous lisiez
attentivement les pages qui suivent. Les pages qui suivent donnent
également des informations utiles sur la manière d’acheter aux
enchères. Notre équipe se tient à votre disposition pour vous
renseigner et vous assister.
COMMISSION ACHETEUR
L’acheteur paiera au profit de en sus du prix
d’adjudication, une commission d’achat de 16,67% HT (soit 20 %
TTC) sur une tranche jusqu’à 500 000 euros et de 11% HT (soit 13.20
% TTC) à partir de 500 000 euros. Automobilia : L’acheteur paiera
au profit de Osenat, en sus du prix d’adjudication, une commission
d’achat de 20 % HT (soit 24 % TTC) sur une tranche jusqu’à 100 000
euros et de 13 % HT (soit 15,6 % TTC) à partir de 100 000 euros.
Interenchères Live : majoration de 35 EUR HT par véhicule (soit
+42 EUR TTC par véhicule). Drouot Live : une commission acheteur
supplémentaire de 1,5% H.T. sera ajoutée à cette commission.
Interenchères Live :
• Pour les véhicules volontaires, majoration de 35 EUR HT par véhicule
(soit +42 EUR TTC par véhicule).
• Pour les lots volontaires, catégorie meubles et objets d’art et
matériel professionnel, majoration de 3% HT du prix d’adjudication
(soit +3,60% TTC). La maison Osenat ne peut garantir l’efficience de
ces modes d’enchères et ne peuvent être tenue pour responsables
d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce
soit. En cas d’enchère LIVE simultanée ou finale d’un montant égal,
il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en
compte si l’enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c’est
le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l’enchère gagnante et
de l’adjudication sur son procès-verbal.
- Drouot Live : une commission acheteur supplémentaire de 1,5% H.T.
sera ajoutée à cette commission.
- Invaluable : une commission acheteur supplémentaire de 3% H.T.
sera ajoutée à cette commission TVA
TVA
Remboursement de la TVA en cas d’exportation en dehors de
l’Union Européenne :
Toute TVA facturée sera remboursée au personnes non résidentes de
l’Union Européenne à condition qu’elles en fassent la demande écrite
au service comptable dans un délai de 3 mois après la vente, et sur
présentation de l’exemplaire 3 du document
douanier d’exportation (DAU) sur lequel Osenat devra figurer comme
expéditeur et l’acheteur comme destinataire.
L’exportation doit intervenir dans les délais légaux et un
maximum de 3 mois à compter de la date de la vente.
N.B. : Tous les frais inhérents aux remboursements de la TVA sera à
la charge du client
1. AVANT LA VENTE
Caractère indicatif des estimations
Les estimations faites avant la vente sont fournies à titre indicatif.
Toute offre dans la fourchette de l’estimation basse et de l’estimation
haute a des chances raisonnables de succès. Nous vous conseillons
toutefois de nous consulter avant la vente car les estimations peuvent
faire l’objet de modifications.
L’état des lots
Nous sommes à votre disposition pour vous fournir un rapport
détaillé sur l’état des lots. Tous les biens sont vendus tels quels
dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente avec leurs
imperfections ou défauts. Aucune réclamation ne sera possible
relativement aux restaurations d’usage et petits accidents.
Il est de la responsabilité des futurs enchérisseurs d’examiner chaque
lot avant la vente et de compter sur leur propre jugement aux fins de
vérifier si chaque lot correspond à sa description. Le ré-entoilage, le
parquetage ou le doublage constituant une mesure conservatoire et
non un vice ne seront pas signalés. Les dimensions sont données à
titre indicatif.
Dans le cadre de l’exposition d’avant-vente, tout acheteur potentiel
aura la possibilité d’inspecter préalablement à la vente chaque objet
proposé à la vente afin de prendre connaissance de l’ensemble de ses
caractéristiques, de sa taille ainsi que de ses éventuelles réparations
ou restaurations.
Exposition avant la vente
L’exposition précédent la vente est ouverte à tous et n’est soumise à
aucun droit d’entrée.
Soucieuse de votre sécurité dans ses locaux, la Société
s’efforce d’exposer les objets de la manière la plus sûre. Toute
manipulation d’objet non supervisée par le personnel de la Société
se fait à votre propre risque.
2. LES ENCHÈRES
Les enchères peuvent être portées en personne ou par téléphone
ou par l’intermédiaire d’un tiers (les ordres étant dans ce dernier cas
transmis par écrit ou par téléphone). Les enchères seront conduites
en euros. Un convertisseur de devises sera visible pendant les
enchères à titre purement indicatif, seul le prix en euros faisant foi.
Comment enchérir en personne
Pour enchérir en personne dans la salle, il est recommandé de se
faire enregistrer et obtenir une raquette numérotée avant que la
vente aux enchères ne commence. Vous devrez présenter une
pièce d’identité et des références bancaires. La raquette est utilisée
pour indiquer vos enchères à la personne habilitée à diriger la vente
pendant la vente. Si vous voulez devenir l’acheteur d’un lot, assurezvous
que votre raquette est bien visible de la personne habilitée
à diriger la vente et que c’est bien votre numéro qui est cité. S’il y
a le moindre doute quant au prix ou quant à l’acheteur, attirez
immédiatement l’attention de la personne habilitée à diriger la
vente. Tous les lots vendus seront facturés au nom et à l’adresse
figurant sur le bordereau d’enregistrement de la raquette, aucune
modification ne pourra être faite. En cas de perte de votre raquette,
merci d’en informer immédiatement l’un des clercs de la vente. A la
fin de chaque session de vente, vous voudrez bien restituer votre
raquette au guichet des enregistrements.
Mandat à un tiers enchérisseur
Si vous enchérissez dans la vente. vous le faites à titre personnel et
nous pouvons vous tenir pour le seul responsable de cette enchère,
à moins de nous avoir préalablement avertis que vous enchérissiez
au nom et pour le compte d’une tierce personne en nous fournissant
un mandat régulier que nous aurons enregistré.
Ordres d’achat
Si vous ne pouvez pas assister à la vente aux enchères, nous serons
heureux d’exécuter des ordres d’achat donnés par écrit à votre
nom. Vous trouverez un formulaire d’ordre d’achat à la fin de ce
catalogue. Ce service est gratuit et confidentiel. Les lots sont achetés
au meilleur prix, en respectant les autres enchères et le prix de
réserve. Dans le cas d’ordres identiques, le premier arrivé aura la
préférence, indiquez toujours une “ limite à ne pas dépasser ”. Les
offres illimitées et “ d’achat à tout prix ” ne seront pas acceptées.
Les ordres d’achat doivent être donnés en euro.
Les ordres écrits peuvent être :
- envoyés par e-mail à contact@osenat.com
- envoyés par télécopie au numéro suivant :
+ 33 (0)1 64 22 38 94
- remis au personnel sur place
- envoyés par la poste aux bureaux de la Société Osenat
Vous pouvez également donner des ordres d’achat par téléphone.
Ils doivent être confirmés avant la vente par lettre, par fax ou par
e-mail (voir ci-dessus). Dans le souci d’assurer un service satisfaisant
aux enchérisseurs, il vous est demandé de vous assurer que nous
avons bien reçu vos ordres d’achat par écrit ou vos confirmations
écrites d’ordres d’achat données par téléphone au moins 24 heures
avant la vente.
Enchérir par téléphone
Si vous ne pouvez être présent à la vente aux enchères, vous pouvez
enchérir directement par téléphone. Étant donné que le nombre
de lignes téléphoniques est limité, il est nécessaire de prendre des
dispositions 24 heures au moins avant la vente pour obtenir ce
service dans la mesure des disponibilités techniques.
Nous vous recommandons également d’indiquer un ordre d’achat
de sécurité que nous pourrons exécuter en votre nom au cas où
nous serions dans l’impossibilité de vous joindre par téléphone. Des
membres du personnel sont à votre disposition pour enchérir par
téléphone pour votre compte en anglais.
3. LA VENTE
Conditions de vente
Comme indiqué ci-dessus, la vente aux enchères est régie par les
règles figurant dans ce catalogue. Quiconque a l’intention d’enchérir
doit lire attentivement ces conditions. Elles peuvent être modifiées
par affichage dans la salle des ventes ou par des annonces faites par
la personne habilitée à diriger la vente.
Accès aux lots pendant la vente
Par mesure de sécurité, l’accès aux lots pendant la vente sera
interdit.
Déroulement de la vente
La personne habilitée à diriger la vente commencera et poursuivra
les enchères au niveau qu’elle juge approprié et peut enchérir de
manière successive ou enchérir en réponse à d’autres enchères, et
ce au nom et pour le compte du vendeur, à concurrence du prix
de réserve.
4. APRÈS LA VENTE
Résultats de la vente
Si vous voulez avoir des renseignements sur les résultats de vos
ordres d’achat, veuillez s’il vous plait téléphoner :
Osenat - Tél. 00 33 (0)1 64 22 27 62
Fax 00 33 (0)1 64 22 38 94
ou sur internet : www.osenat.com
Paiement
Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente.
Le paiement peut être effectué :
- Par chèque en euro ;
- En espèces en euro dans les limites suivantes :
- 1 000 € pour les commerçants
- 1 000 € pour les particuliers français
- 15 000 € pour les particuliers n’ayant pas leur domicile fiscal en
France, sur présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif de
domicile
- Par carte de crédit : Visa ou Mastercard
- Par virement en euro sur le compte :
Coordonnées bancaires :
HSBC FRANCE
Titulaire du compte
Osenat
9-11, RUE ROYALE
7730O FONTAINEBLEAU
Domiciliation : HSBC FR PARIS AUBER
Code banque : 30056
Code guichet : 00811
No compte : 08110133135
Clé RIB : 57
Identification internationale :
FR76 3005 6008 1108 1101 3313 557
SWIFT : CCFRFRPP
Siret : 442 614 384 00042
APE : 741AO
No TVA intracommunautaire : FR 76442614384
N’oubliez pas d’indiquer votre nom et le numéro de votre bordereau
d’adjudication sur le formulaire de virement.
Enlèvement des achats – Frais de stockage
Les achats ne pourront être enlevés qu’après leur paiement.
Tous les lots pourront être retirés pendant ou après chaque vacation,
sur présentation de l’autorisation de délivrance du service comptable de
.
Nous recommandons vivement aux acheteurs de prendre
livraison de leurs lots après la vente.
Des frais de stockage seront facturés par Osenat aux acheteurs n’ayant pas
retiré leurs achats 15 jours après la vente, à raison de :
- 10 € par jour pour un meuble ou une automobile
- 5 € par jour pour un objet ou un tableau
Exportation des biens culturels.
Des certificats d’exportation pourront être nécessaires pour certains
achats et, dans certains cas, une autorisation douanière pourra également
être requise. L’Etat français a faculté de refuser d’accorder un certificat
d’exportation au cas où le lot est réputé être un trésor national.
Osenat n’assume aucune responsabilité du fait des décisions administratives
de refus de certificat d’exportation pouvant être prises. Sont présentées cidessous,
de manière non-exhaustive, les catégories d’oeuvres ou objets d’art
accompagnés de leurs seuils de valeur respectifs au-dessus desquels un
Certificat pour un bien culturel (dit «Passeport») peut être requis pour que le
lot puisse sortir du territoire français.
Le seuil indiqué entre parenthèses est celui requis pour une demande de
sortie du territoire Européen, dans le cas où ce dernier diffère du premier
seuil.
- Peintures et tableaux en tous matériaux sur tous supports, ayant plus de
50 ans d’âge 150.000 €
- Meubles et objets d’ameublement, tapis, tapisseries, horlogerie, ayant plus
de 50 ans d’âge 50.000 €
- Aquarelles, gouaches et pastels ayant plus de 50 ans d’âge 30.000 €
- Sculptures originales ou productions de l’art statuaire originales, et copies
produites par le même procédé que l’original ayant plus de 50 ans d’âge
50.000 €
- Livres de plus de 100 ans d’âge 50.000 €
- Véhicules de plus de 75 ans d’âge 50.000 €
- Estampes, gravures, sérigraphies et lithographies originales et affiches
originales ayant plus de 50 ans d’âge 15.000 €
- Photographies, films et négatifs ayant plus de 50 ans d’âge 15.000 €
- Cartes géographiques imprimées ayant plus de 100 ans d’âge
15.000 €
- Incunables et manuscrits, y compris cartes et partitions (UE: quelle que soit
la valeur) 1.500 €
- Objets archéologiques de plus de 100 ans d’âge provenant directement
de fouilles(1)
- Objets archéologiques de plus de 100 ans d’âge ne provenant pas
directement de fouilles 1.500 €
- Eléments faisant partie intégrante de monuments artistiques, historiques
ou religieux (ayant plus de 100 ans d’âge) (1)
- Archives de plus de 50 ans d’âge (UE quelle soit la valeur) 300 €
(1) Pour ces catégories, la demande de certificat ne dépend pas de la valeur
de l’objet, mais de sa nature.
Les véhicules français de plus de 75 ans d’un montant supérieur à 50 000 €
nécessitent l’obtention d’un passeport d’exportation en cas de sortie
hors territoire français et une licence d’exportation en cas de sortie hors
territoire européen. Ces formalités sont prises en charge par Osenat et sont
soumises à des délais (maximum trois mois pour les passeports et un mois
supplémentaire pour les licences). Les licences d’exportation de véhicules avec
un titre de circulation étranger sont soumises à la législation en vigueur dans
leur pays d’origine dont les délais d’obtention
peuvent varier en fonction du pays. L’acquéreur sera lui-même chargé de faire
assurer ses acquisitions et ceci dès l’adjudication prononcée.
Droit de préemption
L’Etat peut exercer sur toute vente publique d’oeuvre d’art un droit de
préemption sur les biens proposés à la vente, par déclaration du ministre
chargé de la Culture aussitôt prononcée l’adjudication de l’objet mis en
vente. L’Etat dispose d’un délai de 15 (quinze) jours à compter de la vente
publique pour confirmer l’exercice de son droit de préemption. En cas de
confirmation, l’Etat se subroge à l’adjudicataire.
Indications du catalogue
Les indications portées sur le catalogue sont établies par la Société
avec la diligence requise pour une société de ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques, sous réserve des rectifications affichées
dans la salle de vente avant l’ouverture de la vacation ou de celles annoncées
par la personne habilitée à diriger la vente en début de vacation et portées
sur le procès-verbal de la vente.
Les indications seront établies compte tenu des informations données par
le vendeur, des connaissances scientifiques, techniques et artistiques et de
l’opinion généralement admise des experts et des spécialistes, existantes à la
date à laquelle les dites indications sont établies.
Les informations recueillies sur les formulaires d’enregistrement sont
obligatoires pour participer à la vente puis pour la prise en compte et
la gestion de l’adjudication. Vous pouvez connaître et faire rectifier les
données vous concernant, ou vous opposer pour motif légitime à leur
traitement ultérieur, en adressant une demande écrite accompagnée d’une
copie de votre pièce d’identité à l’opérateur de vente par courrier ou par
email. L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de
prévention des impayés des Commissaires priseurs auprès duquel les
incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de
rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur
concerné auprès du Symev 15 rue Freycinet 75016 Paris.
