Documentation AVIATION civile - Lot 86

CONDITIONS ET INFORMATIONS DES TINÉES
PRINCIPA LEMENT AU X ACHETEURS
La vente est soumise à la législation française et aux conditions
imprimées dans ce catalogue. Il est important que vous lisiez
attentivement les pages qui suivent. Les pages qui suivent donnent
également des informations utiles sur la manière d’acheter aux
enchères. Notre équipe se tient à votre disposition pour vous
renseigner et vous assister.
COMMISSION ACHETEUR
L’acheteur paiera au profit de , en sus du prix d’adjudication,
une commission d’achat de 25 % TTC.
TVA
Remboursement de la TVA en cas d’exportation en dehors de l’Union
Européenne
Toute TVA facturée sera remboursée au personnes non résidentes de
l’Union Européenne à condition qu’elles en fassent la demande écrite
au service comptable dans un délai de 3 mois après la vente, et sur
présentation de l’exemplaire 3 du document douanier d’exportation
(DAU ) sur lequel devra figurer comme expéditeur et
l’acheteur comme destinataire.
L’exportation doit intervenir dans les délais légaux et un maximum de
3 mois à compter de la date de la vente.
1. AVANT LA VENTE
Caractère indicatif des estimations
Les estimations faites avant la vente sont fournies à titre indicatif.
Toute offre dans la fourchette de l’estimation basse et de l’estimation
haute a des chances raisonnables de succès. Nous vous conseillons
toutefois de nous consulter avant la vente car les estimations peuvent
faire l’objet de modifications.
L’état des lots
Nous sommes à votre disposition pour vous fournir un rapport détaillé
sur l’état des lots. Tous les biens sont vendus tels quels dans l’état
où ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections
ou défauts. Aucune réclamation ne sera possible relativement aux
restaurations d’usage et petits accidents.
Il est de la responsabilité des futurs enchérisseurs
d’examiner chaque lot avant la vente et de compter sur leur propre
jugement aux fins de vérifier si chaque lot correspond à sa description.
Le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage constituant une mesure
conservatoire et non un vice ne seront pas signalés. Les dimensions
sont données à titre indicatif.
Dans le cadre de l’exposition d’avant-vente, tout acheteur potentiel
aura la possibilité d’inspecter préalablement à la vente chaque objet
proposé à la vente afin de prendre connaissance de l’ensemble de ses
caractéristiques, de sa taille ainsi que de ses éventuelles réparations
ou restaurations.
Exposition avant la vente
L’exposition précédent la vente est ouverte à tous et n’est soumise à
aucun droit d’entrée.
Soucieuse de votre sécurité dans ses locaux, la Société
s’efforce d’exposer les objets de la manière la plus sûre. Toute
manipulation d’objet non supervisée par le personnel de la Société
se fait à votre propre risque.
2. LES ENCHÈRES
Les enchères peuvent être portées en personne ou par téléphone
ou par l’intermédiaire d’un tiers (les ordres étant dans ce dernier cas
transmis par écrit ou par téléphone). Les enchères seront conduites en
euros. Un convertisseur de devises sera visible pendant les enchères à
titre purement indicatif, seul le prix en euros faisant foi.
Comment enchérir en personne
Pour enchérir en personne dans la salle, il est recommandé de se faire
enregistrer et obtenir une raquette numérotée avant que la vente aux
enchères ne commence. Vous devrez présenter une pièce d’identité
et des références bancaires. La raquette est utilisée pour indiquer vos
enchères à la personne habilitée à diriger la vente pendant la vente. Si
vous voulez devenir l’acheteur d’un lot, assurez-vous que votre raquette
est bien visible de la personne habilitée à diriger la vente et que c’est
bien votre numéro qui est cité. S’il y a le moindre doute quant au prix ou
quant à l’acheteur, attirez immédiatement l’attention de la personne
habilitée à diriger la vente. Tous les lots vendus seront facturés au nom
et à l’adresse figurant sur le bordereau d’enregistrement de la raquette,
aucune modification ne pourra être faite. En cas de perte de votre
raquette, merci d’en informer immédiatement l’un des clercs de la
vente. A la fin de chaque session de vente, vous voudrez bien restituer
votre raquette au guichet des enregistrements.
Mandat à un tiers enchérisseur
Si vous enchérissez dans la vente. vous le faites à titre personnel et
nous pouvons vous tenir pour le seul responsable de cette enchère, à
moins de nous avoir préalablement avertis que vous enchérissiez au
nom et pour le compte d’une tierce personne en nous fournissant un
mandat régulier que nous aurons enregistré.
Ordres d’achat
Si vous ne pouvez pas assister à la vente aux enchères, nous serons
heureux d’exécuter des ordres d’achat donnés par écrit à votre nom.
Vous trouverez un formulaire d’ordre d’achat à la fin de ce catalogue.
Ce service est gratuit et confidentiel. Les lots sont achetés au meilleur
prix, en respectant les autres enchères et le prix de réserve. Dans le
cas d’ordres identiques, le premier arrivé aura la préférence, indiquez
toujours une “ limite à ne pas dépasser ”. Les offres illimitées et “ d’achat
à tout prix ” ne seront pas acceptées.
Les ordres d’achat doivent être donnés en euro.
Les ordres écrits peuvent être :
- envoyés par e-mail à contact@osenat.com
- envoyés par télécopie au numéro suivant :
00 33 (0)1 64 22 38 94
- remis au personnel sur place
- envoyés par la poste aux bureaux de la Société
Vous pouvez également donner des ordres d’achat par téléphone. Ils
doivent être confirmés avant la vente par lettre, par fax ou par e-mail
(voir ci-dessus). Dans le souci d’assurer un service satisfaisant aux
enchérisseurs, il vous est demandé de vous assurer que nous avons
bien reçu vos ordres d’achat par écrit ou vos confirmations écrites
d’ordres d’achat données par téléphone au moins 24 heures avant
la vente.
Enchérir par téléphone
Si vous ne pouvez être présent à la vente aux enchères, vous pouvez
enchérir directement par téléphone. Étant donné que le nombre
de lignes téléphoniques est limité, il est nécessaire de prendre des
dispositions 24 heures au moins avant la vente pour obtenir ce service
dans la mesure des disponibilités techniques.
Nous vous recommandons également d’indiquer un ordre d’achat
de sécurité que nous pourrons exécuter en votre nom au cas où
nous serions dans l’impossibilité de vous joindre par téléphone. Des
membres du personnel sont à votre disposition pour enchérir par
téléphone pour votre compte en anglais.
3. LA VENTE
Conditions de vente
Comme indiqué ci-dessus, la vente aux enchères est régie par les
règles figurant dans ce catalogue. Quiconque a l’intention d’enchérir
doit lire attentivement ces conditions. Elles peuvent être modifiées
par affichage dans la salle des ventes ou par des annonces faites par
la personne habilitée à diriger la vente.
Accès aux lots pendant la vente
Par mesure de sécurité, l’accès aux lots pendant la vente sera interdit.
Déroulement de la vente
La personne habilitée à diriger la vente commencera et poursuivra les
enchères au niveau qu’elle juge approprié et peut enchérir de manière
successive ou enchérir en réponse à d’autres enchères, et ce au nom
et pour le compte du vendeur, à concurrence du prix de réserve.
Les indications données par sur l'existence d'une
restauration, d'un accident ou d'un incident affectant le lot, sont
exprimées pour faciliter son inspection par l'acquéreur potentiel et
restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son
expert.
L'absence d'indication d'une restauration, d'un accident ou d'un
incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement,
n'implique nullement qu'un bien soit exempt de tous défaut présent,
passé ou réparé. Inversement, la mention de quelque défaut
n'implique pas l'absence de tous autres défauts.
- L'adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu'après
règlement de l'intégralité du prix, en cas de remise d'un chèque
ordinaire, seul l'encaissement du chèque vaudra règlement.
se réserve le droit de ne délivrer le lot qu'après
encaissement du chèque.
4. APRÈS LA VENTE
Résultats de la vente
Si vous voulez avoir des renseignements sur les résultats de vos ordres
d’achat, veuillez s’il vous plait téléphoner :
- Tél. 00 33 (0)1 64 22 27 62
Fax 00 33 (0)1 64 22 38 94
ou sur internet : www.osenat.com
Paiement
Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente.
Le paiement peut être effectué :
- Par chèque en euro ;
- En espèces en euro dans les limites suivantes :
- 1 000 € pour les commerçants
- 1 000 € pour les particuliers français
- 15 000 € pour les particuliers n’ayant pas leur domicile fiscal en
France, sur présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif de
domicile
- Par carte de crédit : Visa ou Mastercard
- Par virement en euro sur le compte :
Coordonnées bancaires :
HSBC FRAN CE
Titulaire du compte
Osenat
9-11, RUE ROYALE
7730O FONTAINEBLEAU
Domiciliation : HSBC FR PARIS AU BER
Code banque : 30056
Code guichet : 00811
No compte : 08110133135
Clé RIB : 57
Identification internationale :
FR76 3005 6008 1108 1101 3313 557
SWIFT : CCFRFRPP
Siret : 442 614 384 00042
APE : 741AO
No TVA intracommunautaire : FR 76442614384
N’oubliez pas d’indiquer votre nom et le numéro de votre bordereau
d’adjudication sur le formulaire de virement.
Enlèvement des achats
Enlèvement des achats – Frais de stockage
Les achats ne pourront être enlevés qu’après leur paiement.
Tous les lots pourront être retirés pendant ou après chaque vacation,
sur présentation de l’autorisation de délivrance du service comptable de
.
Nous recommandons vivement aux acheteurs de prendre
livraison de leurs lots après la vente.
Des frais de stockage seront facturés par aux acheteurs n’ayant
pas retiré leurs achats 15 jours après la vente, à raison de :
- 10 € par jour pour un meuble
- 5 € par jour pour un objet ou un tableau
Exportation des biens culturels.
Des certificats d’exportation pourront être nécessaires pour certains achats et,
dans certains cas, une autorisation douanière pourra également être requise.
L’Etat français a faculté de refuser d’accorder un certificat d’exportation au cas
où le lot est réputé être un trésor national.
n’assume aucune responsabilité du fait des décisions
administratives de refus de certificat d’exportation pouvant être prises. Sont
présentées ci-dessous, de manière non-exhaustive, les catégories d’oeuvres
ou objets d’art accompagnés de leurs seuils de valeur respectifs au-dessus
desquels un Certificat pour un bien culturel (dit «Passeport») peut être requis
pour que le lot puisse sortir du territoire français.
Le seuil indiqué entre parenthèses est celui requis pour une demande de sortie
du territoire Européen, dans le cas où ce dernier diffère du premier seuil.
- Peintures et tableaux en tous matériaux sur tous supports, ayant plus de 50
ans d’âge 150.000 €
- Meubles et objets d’ameublement, tapis, tapisseries, horlogerie, ayant plus de
50 ans d’âge 50.000 €
- Aquarelles, gouaches et pastels ayant plus de 50 ans d’âge 30.000 €
- Sculptures originales ou productions de l’art statuaire originales, et copies
produites par le même procédé que l’original ayant plus de 50 ans d’âge
50.000 €
- Livres de plus de 100 ans d’âge 50.000 €
- Véhicules de plus de 75 ans d’âge 50.000 €
- Estampes, gravures, sérigraphies et lithographies originales et affiches
originales ayant plus de 50 ans d’âge 15.000 €
- Photographies, films et négatifs ayant plus de 50 ans d’âge 15.000 €
- Cartes géographiques imprimées ayant plus de 100 ans d’âge
15.000 €
- Incunables et manuscrits, y compris cartes et partitions (UE: quelle que soit
la valeur) 1.500 €
- Objets archéologiques de plus de 100 ans d’âge provenant directement de
fouilles(1)
- Objets archéologiques de plus de 100 ans d’âge ne provenant pas directement
de fouilles 1.500 €
- Eléments faisant partie intégrante de monuments artistiques, historiques ou
religieux (ayant plus de 100 ans d’âge) (1)
- Archives de plus de 50 ans d’âge (UE quelle soit la valeur) 300 €
(1) Pour ces catégories, la demande de certificat ne dépend pas de la valeur de
l’objet, mais de sa nature.
Droit de préemption
L’Etat peut exercer sur toute vente publique d’oeuvre d’art un droit de
préemption sur les biens proposés à la vente, par déclaration du ministre
chargé de la Culture aussitôt prononcée l’adjudication de l’objet mis en vente.
L’Etat dispose d’un délai de 15 (quinze) jours à compter de la vente publique
pour confirmer l’exercice de son droit de préemption. En cas de confirmation,
l’Etat se subroge à l’adjudicataire.
Indications du catalogue
Les indications portées sur le catalogue sont établies par la Société
Fontainebleau avec la diligence requise pour une société de ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques, sous réserve des rectifications affichées
dans la salle de vente avant l’ouverture de la vacation ou de celles annoncées
par la personne habilitée à diriger la vente en début de vacation et portées sur
le procès-verbal de la vente.
Les indications seront établies compte tenu des informations données par
le vendeur, des connaissances scientifiques, techniques et artistiques et de
l’opinion généralement admise des experts et des spécialistes, existantes à la
date à laquelle les dites indications sont établies.
Les informations recueillies sur les formulaires d’enregistrement sont
obligatoires pour participer à la vente puis pour la prise en compte et la gestion
de l’adjudication. Vous pouvez connaître et faire rectifier les données vous
concernant, ou vous opposer pour motif légitime à leur traitement ultérieur,
en adressant une demande écrite accompagnée d’une copie de votre pièce
d’identité à l’opérateur de vente par courrier ou par email. L’opérateur de
vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des impayés
des Commissaires priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont
susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition
pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev
15 rue Freycinet 75016 Paris.
* Tous les composants des lots avec astérisques sont vendus en
l'état, uniquement en tant qu’objets de collection destinés à
une exposition statique et ne peuvent en aucun cas être utilisés
pour quelque raison que ce soit et quels que soient les travaux
de remise en état qui auraient pu être effectués. La SVV OSENAT
décline toute responsabilité en cas de réutilisation.
** Une possible remise en état de vol ne pourra se faire que sous
la responsabilité de l’acquéreur en liaison avec les autorités de
l’aviation civile du pays d’immatriculation.