Conditions de vente
La vente est soumise à la législation française et aux conditions imprimées dans ce catalogue. Il est important que vous lisiez attentivement les pages qui suivent. Les pages qui suivent donnent également des informations utiles sur la manière d’acheter aux enchères. Notre équipe se tient à votre disposition pour vous renseigner et vous assister.
Pour les acheteurs hors région lyonnaise :
Les véhicules seront rapatriés le lundi 10 novembre à Fontainebleau pour un montant de 400 euros HT par voiture et 350 euros HT par moto. Elles pourront être retirées, après paiement intégral du montant dû, dans notre showroom de Fontainebleau. A partir du 24 novembre des frais de gardiennage seront facturés à hauteur de 65€ HT par jour.
Pour les acheteurs de la région lyonnaise :
Les véhicules pourront être retirés le lundi 10 novembre entre 9h et 13h à l'endroit où a eu lieu la vente (Hall 6, Eurexpo - Chassieu) contre paiement intégral du montant dû (virement instantané avec justificatif et chèque de caution du montant dû – paiement intégral par carte bancaire – si règlement par chèque, un acompte de 10% du prix d’adjudication sera prélevé sur votre carte bancaire).
Auquel cas, les véhicules seront déplacés dans un lieu de stockage pour un montant de 180€ HT par voiture et 150€ HT par moto. Des frais de gardiennage vous seront facturés à partir du jeudi 13 novembre. Ceux-ci s’élèveront à 50€ HT par voiture et 35€ HT par moto. Ils devront être réglés directement auprès du lieu de stockage.
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Les éléments diffusés via notre site internet ainsi que les expositions, avant la vente, permettent à chaque acquéreur d’observer les lots afin d’enchérir en connaissance de cause. N’hésitez pas à contacter nos spécialistes pour toute demande d’informations.
L’acheteur paiera au profit de en sus du prix d’adjudication, une commission d’achat de 16,67% HT (soit 20 % TTC) sur une tranche jusqu’à 900 000 euros et de 11% HT (soit 13.20 % TTC) à partir de 900 001 euros. Automobilia : L’acheteur paiera au profit de Osenat, en sus du prix d’adjudication, une commission d’achat de 20 % HT (soit 24 % TTC) sur une tranche jusqu’à 100 000 euros et de 13 % HT (soit 15,6 % TTC) à partir de 100 000 euros.
Interenchères Live : majoration de 35 EUR HT par véhicule (soit +42 EUR TTC par véhicule). Drouot Live : une commission acheteur supplémentaire de 1,5% H.T. sera ajoutée à cette commission.
Interenchères Live :
• Pour les véhicules volontaires, majoration de 35 EUR HT par véhicule (soit +42 EUR TTC par véhicule).
• Pour les lots volontaires, catégorie meubles et objets d’art et matériel professionnel, majoration de 3% HT du prix d’adjudication (soit +3,60% TTC). La maison Osenat ne peut garantir l’efficience de ces modes d’enchères et ne peuvent être tenue pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit. En cas d’enchère LIVE simultanée ou finale d’un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l’enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c’est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l’enchère gagnante et de l’adjudication sur son procès-verbal.
- Drouot Live : une commission acheteur supplémentaire de 1,5% H.T. sera ajoutée à cette commission.
- Invaluable : une commission acheteur supplémentaire de 3% H.T. sera ajoutée à cette commission TVA
TVA
Remboursement de la TVA en cas d’exportation en dehors de l’Union Européenne :
Toute TVA facturée sera remboursée au personnes non résidentes de l’Union Européenne à condition qu’elles en fassent la demande écrite au service comptable dans un délai de 3 mois après la vente, et sur présentation de l’exemplaire 3 du document douanier d’exportation (DAU) sur lequel Osenat devra figurer comme expéditeur et l’acheteur comme destinataire.
L’exportation doit intervenir dans les délais légaux et un maximum de 3 mois à compter de la date de la vente.
N.B. : Tous les frais inhérents aux remboursements de la TVA sera à la charge du client
1. AVANT LA VENTE
Caractère indicatif des estimations
Les estimations faites avant la vente sont fournies à titre indicatif.
Toute offre dans la fourchette de l’estimation basse et de l’estimation haute a des chances raisonnables de succès. Nous vous conseillons toutefois de nous consulter avant la vente car les estimations peuvent faire l’objet de modifications.
L’état des lots
Nous sommes à votre disposition pour vous fournir un rapport détaillé sur l’état des lots. Tous les biens sont vendus tels quels dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections ou défauts. Aucune réclamation ne sera possible relativement aux restaurations d’usage et petits accidents. Il est de la responsabilité des futurs enchérisseurs d’examiner chaque lot avant la vente et de compter sur leur propre jugement aux fins de vérifier si chaque lot correspond à sa description. Le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage constituant une mesure conservatoire et non un vice ne seront pas signalés. Les dimensions sont données à titre indicatif. Dans le cadre de l’exposition d’avant-vente, tout acheteur potentiel aura la possibilité d’inspecter préalablement à la vente chaque objet proposé à la vente afin de prendre connaissance de l’ensemble de ses caractéristiques, de sa taille ainsi que de ses éventuelles réparations ou restaurations. Les descriptions des lots résultent du catalogue, des rapports, des étiquettes et des indications ou annonces verbales ne sont que l’expression par OSENAT de sa perception du lot, mais ne sauraient constituer un fait. Les indications données par OSENAT sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, sur des rapports, des étiquettes ou transmises verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement, la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts. Les véhicules sont vendus en l’état. Les renseignements portés au catalogue sont donnés à titre indicatif. En effet, l’état d’une voiture peut varier entre le moment de sa description au catalogue, et celui de sa présentation à la vente. L’exposition préalable à la vente se déroulant sur plusieurs jours et permettant de se rendre compte de l’état des véhicules, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les acquéreurs sont réputés avoir pris connaissance des documents afférents à chaque véhicule, notamment les contrôles techniques qui sont à leur disposition auprès de la société des ventes. Cependant, des véhicules peuvent être vendus sans avoir subi l’examen du contrôle technique en raison de leur âge, de leur état non roulant ou de leur caractère de compétition. Les véhicules provenant de l’étranger peuvent être présentés sans contrôle technique français. Le public devra s’en informer au moment de l’exposition et de la vente.
2. LES ENCHÈRES
Les enchères peuvent être portées en personne ou par téléphone ou par l’intermédiaire d’un tiers (les ordres étant dans ce dernier cas transmis par écrit ou par téléphone). Les enchères seront conduites en euros. Un convertisseur de devises sera visible pendant les enchères à titre purement indicatif, seul le prix en euros faisant foi.
Comment enchérir en personne
Pour enchérir en personne dans la salle, il est recommandé de se faire enregistrer et obtenir une raquette numérotée avant que la vente aux enchères ne commence. Vous devrez présenter une pièce d’identité et des références bancaires. La raquette est utilisée pour indiquer vos enchères à la personne habilitée à diriger la vente pendant la vente. Si vous voulez devenir l’acheteur d’un lot, assurez vous que votre raquette est bien visible de la personne habilitée à diriger la vente et que c’est bien votre numéro qui est cité. S’il y a le moindre doute quant au prix ou quant à l’acheteur, attirez immédiatement l’attention de la personne habilitée à diriger la vente. Tous les lots vendus seront facturés au nom et à l’adresse figurant sur le bordereau d’enregistrement de la raquette, aucune modification ne pourra être faite. En cas de perte de votre raquette, merci d’en informer immédiatement l’un des clercs de la vente. A la fin de chaque session de vente, vous voudrez bien restituer votre raquette au guichet des enregistrements.
Mandat à un tiers enchérisseur
Si vous enchérissez dans la vente. vous le faites à titre personnel et nous pouvons vous tenir pour le seul responsable de cette enchère, à moins de nous avoir préalablement avertis que vous enchérissiez au nom et pour le compte d’une tierce personne en nous fournissant un mandat régulier que nous aurons enregistré.
Ordres d’achat
Si vous ne pouvez pas assister à la vente aux enchères, nous serons heureux d’exécuter des ordres d’achat donnés par écrit à votre nom. Vous trouverez un formulaire d’ordre d’achat à la fin de ce catalogue. Ce service est gratuit et confidentiel. Les lots sont achetés au meilleur prix, en respectant les autres enchères et le prix de réserve. Dans le cas d’ordres identiques, le premier arrivé aura la préférence, indiquez toujours une “ limite à ne pas dépasser ”. Les offres illimitées et “ d’achat à tout prix ” ne seront pas acceptées.
Les ordres d’achat doivent être donnés en euro.
Les ordres écrits peuvent être :
- envoyés par e-mail à automobiles@osenat.com
- envoyés par télécopie au numéro suivant :
+ 33 (0)1 64 22 38 94
- remis au personnel sur place
- envoyés par la poste aux bureaux de la Société Osenat
Vous pouvez également donner des ordres d’achat par téléphone.
Ils doivent être confirmés avant la vente par lettre, par fax ou par
e-mail (voir ci-dessus). Dans le souci d’assurer un service satisfaisant
aux enchérisseurs, il vous est demandé de vous assurer que nous
avons bien reçu vos ordres d’achat par écrit ou vos confirmations
écrites d’ordres d’achat données par téléphone au moins 24 heures
avant la vente.
Enchérir par téléphone
Si vous ne pouvez être présent à la vente aux enchères, vous pouvez enchérir directement par téléphone. Étant donné que le nombre de lignes téléphoniques est limité, il est nécessaire de prendre des dispositions 24 heures au moins avant la vente pour obtenir ce service dans la mesure des disponibilités techniques. Nous vous recommandons également d’indiquer un ordre d’achat de sécurité que nous pourrons exécuter en votre nom au cas où nous serions dans l’impossibilité de vous joindre par téléphone. Des membres du personnel sont à votre disposition pour enchérir par téléphone pour votre compte en anglais.
3. LA VENTE
Conditions de vente
Comme indiqué ci-dessus, la vente aux enchères est régie par les règles figurant dans ce catalogue. Quiconque a l’intention d’enchérir doit lire attentivement ces conditions. Elles peuvent être modifiées par affichage dans la salle des ventes ou par des annonces faites par la personne habilitée à diriger la vente.
Accès aux lots pendant la vente
Par mesure de sécurité, l’accès aux lots pendant la vente sera interdit.
Déroulement de la vente
La personne habilitée à diriger la vente commencera et poursuivra les enchères au niveau qu’elle juge approprié et peut enchérir de manière successive ou enchérir en réponse à d’autres enchères, et ce au nom et pour le compte du vendeur, à concurrence du prix de réserve.
4. APRÈS LA VENTE
Résultats de la vente
Si vous voulez avoir des renseignements sur les résultats de vos ordres d’achat, veuillez s’il vous plait téléphoner :
Osenat - Tél. 00 33 1 80 81 90 58
Fax 00 33 (0)1 64 22 38 94
ou sur internet : https://osenat.com
Paiement
Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente.
Le paiement peut être effectué :
- Par chèque en euro ;
- En espèces en euro dans les limites suivantes :
- 1 000 € pour les commerçants
- 1 000 € pour les particuliers français
- 15 000 € pour les particuliers n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile
- Par carte de crédit : Visa ou Mastercard
- Par virement en euro sur le compte :
Coordonnées bancaires :
HSBC FRANCE
Titulaire du compte
Osenat
9-11, RUE ROYALE
7730O FONTAINEBLEAU
Domiciliation : HSBC FR PARIS AUBER
Code banque : 30056
Code guichet : 00811
No compte : 08110133135
Clé RIB : 57
Identification internationale :
FR76 3005 6008 1108 1101 3313 557
SWIFT : CCFRFRPP
Siret : 442 614 384 00042
APE : 741AO
No TVA intracommunautaire : FR 76442614384
N’oubliez pas d’indiquer votre nom et le numéro de votre bordereau d’adjudication sur le formulaire de virement.
Enlèvement des achats – Frais de stockage
Les achats ne pourront être enlevés qu’après leur paiement.
Tous les lots pourront être retirés pendant ou après chaque vacation, sur présentation du bordereau réglé et présentation d’une pièce d’identité
(Si l’enlèvement se fait par un tiers il devra se présenter avec une procuration et une copie de votre pièce d’identité ainsi que la sienne)
Nous recommandons vivement aux acheteurs de prendre livraison de leurs lots après la vente.
Des frais de stockage seront facturés par Osenat aux acheteurs n’ayant pas retiré leurs achats à la date du 24 novembre, à raison de :
- 65€HT par jour.
Exportation des biens culturels.
Des certificats d’exportation pourront être nécessaires pour certains achats et, dans certains cas, une autorisation douanière pourra également être requise. L’État français a faculté de refuser d’accorder un certificat d’exportation au cas où le lot est réputé être un trésor national. Osenat n’assume aucune responsabilité du fait des décisions administratives de refus de certificat d’exportation pouvant être prises. Sont présentées ci-dessous, de manière non-exhaustive, les catégories d’œuvres ou objets d’art accompagnés de leurs seuils de valeur respectifs au-dessus desquels un Certificat pour un bien culturel (dit «Passeport») peut être requis pour que le lot puisse sortir du territoire français.
Le seuil indiqué entre parenthèses est celui requis pour une demande de sortie du territoire Européen, dans le cas où ce dernier diffère du premier seuil.
- Peintures et tableaux en tous matériaux sur tous supports, ayant plus de 50 ans d’âge 150.000 €
- Meubles et objets d’ameublement, tapis, tapisseries, horlogerie, ayant plus de 50 ans d’âge 50.000 €
- Aquarelles, gouaches et pastels ayant plus de 50 ans d’âge 30.000 €
- Sculptures originales ou productions de l’art statuaire originales, et copies produites par le même procédé que l’original ayant plus de 50 ans d’âge 50.000 €
- Livres de plus de 100 ans d’âge 50.000 €
- Véhicules de plus de 75 ans d’âge 50.000 €
- Estampes, gravures, sérigraphies et lithographies originales et affiches originales ayant plus de 50 ans d’âge 15.000 €
- Photographies, films et négatifs ayant plus de 50 ans d’âge 15.000 €
- Cartes géographiques imprimées ayant plus de 100 ans d’âge 15.000 €
- Incunables et manuscrits, y compris cartes et partitions (UE: quelle que soit la valeur) 1.500 €
- Objets archéologiques de plus de 100 ans d’âge provenant directement de fouilles(1)
- Objets archéologiques de plus de 100 ans d’âge ne provenant pas directement de fouilles 1.500 €
- Éléments faisant partie intégrante de monuments artistiques, historiques ou religieux (ayant plus de 100 ans d’âge) (1)
- Archives de plus de 50 ans d’âge (UE quelle soit la valeur) 300 €
(1) Pour ces catégories, la demande de certificat ne dépend pas de la valeur de l’objet, mais de sa nature.
Les véhicules français de plus de 75 ans d’un montant supérieur à 50 000 € nécessitent l’obtention d’un passeport d’exportation en cas de sortie hors territoire français et une licence d’exportation en cas de sortie hors territoire européen. Ces formalités sont prises en charge par Osenat et sont soumises à des délais (maximum trois mois pour les passeports et un mois supplémentaire pour les licences). Les licences d’exportation de véhicules avec un titre de circulation étranger sont soumises à la législation en vigueur dans leur pays d’origine dont les délais d’obtention peuvent varier en fonction du pays. L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions et ceci dès l’adjudication prononcée.
Droit de préemption
L’État peut exercer sur toute vente publique d’œuvre d’art un droit de préemption sur les biens proposés à la vente, par déclaration du ministre chargé de la Culture aussitôt prononcée l’adjudication de l’objet mis en vente. L’État dispose d’un délai de 15 (quinze) jours à compter de la vente publique pour confirmer l’exercice de son droit de préemption. En cas de confirmation, l’État se subroge à l’adjudicataire.
Préscription:
Conformément aux dispositions de l’article L321-17 du Code de commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication ou de la prisée.».
Indications du catalogue
Les indications portées sur le catalogue sont établies par la Société avec la diligence requise pour une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, sous réserve des rectifications affichées dans la salle de vente avant l’ouverture de la vacation ou de celles annoncées par la personne habilitée à diriger la vente en début de vacation et portées sur le procès-verbal de la vente.
Les indications seront établies compte tenu des informations données par le vendeur, des connaissances scientifiques, techniques et artistiques et de l’opinion généralement admise des experts et des spécialistes, existantes à la date à laquelle les dites indications sont établies.
Les informations recueillies sur les formulaires d’enregistrement sont obligatoires pour participer à la vente puis pour la prise en compte et la gestion de l’adjudication. Vous pouvez connaître et faire rectifier les données vous concernant, ou vous opposer pour motif légitime à leur traitement ultérieur, en adressant une demande écrite accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité à l’opérateur de vente par courrier ou par e-mail. L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Freycinet 75016 Paris.
