CONDITIONS ET INFORMATIONS DESTINÉES
PRINCIPALEMENT AUX ACHETEURS
La vente est soumise à la législation française et aux conditions imprimées
dans ce catalogue. Il est important que vous lisiez attentivement les pages
qui suivent. Les pages qui suivent donnent également des informations
utiles sur la manière d’acheter aux enchères. Notre équipe se tient à votre
disposition pour vous renseigner et vous assister.
COMMISSION ACHETEUR
L’acheteur paiera au profit de , en sus du prix
d’adjudication,une commission d’achat de 21,66 % HT (soit 26 % TTC)
sur une tranche jusqu’à 500 000 euros et de 15 % HT (soit 18 % TTC) à
partir de 500 000euros.
Interenchères Live :
• Pour les lots volontaires, catégorie meubles et objets d’art et
matériel professionnel, majoration de 3% HT du prix d’adjudication
(soit +3,60% TTC).
La maison Osenat ne peut garantir l’efficience de ces modes
d’enchères et ne peuvent être tenue pour responsables d’un
problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.
En cas d’enchère LIVE simultanée ou finale d’un montant égal, il est
possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte
si l’enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c’est le
commissaire-priseur qui sera le seul juge de l’enchère gagnante et
de l’adjudication sur son procès-verbal.
- Drouot Live : une commission acheteur supplémentaire de 1,5%
H.T. sera ajoutée à cette commission.
- Invaluable : une commission acheteur supplémentaire de 3% H.T.
sera ajoutée à cette commission
TVA
Remboursement de la TVA en cas d’exportation en dehors de
l’Union Européenne :
Toute TVA facturée sera remboursée au personnes non résidentes de
l’Union Européenne à condition qu’elles en fassent la demande écrite
au service comptable dans un délai de 3 mois après la vente, et sur
présentation de l’exemplaire 3 du document
douanier d’exportation (DAU) sur lequel Osenat devra figurer comme
expéditeur et l’acheteur comme destinataire.
L’exportation doit intervenir dans les délais légaux et un maximum de 3
mois à compter de la date de la vente.
N.B. : Tous les frais inhérents aux remboursements de la TVA sera à la
charge du client
1. AVANT LA VENTE
Caractère indicatif des estimations
Les estimations faites avant la vente sont fournies à titre indicatif. Toute offre
dans la fourchette de l’estimation basse et de l’estimation haute a des chances
raisonnables de succès. Nous vous conseillons toutefois de nous consulter
avant la vente car les estimations peuvent faire l’objet de modifications.
L’état des lots
Nous sommes à votre disposition pour vous fournir un rapport détaillé
sur l’état des lots. Tous les biens sont vendus tels quels dans l’état où ils
se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections ou défauts.
Aucune réclamation ne sera possible relativement aux restaurations
d’usage et petits accidents.
Il est de la responsabilité des futurs enchérisseurs
d’examiner chaque lot avant la vente et de compter sur leur propre
jugement aux fins de vérifier si chaque lot correspond à sa description.
Le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage constituant une mesure
conservatoire et non un vice ne seront pas signalés. Les dimensions sont
données à titre indicatif.
Dans le cadre de l’exposition d’avant-vente, tout acheteur potentiel aura la
possibilité d’inspecter préalablement à la vente chaque objet proposé à la vente
afin de prendre connaissance de l’ensemble de ses caractéristiques, de sa taille
ainsi que de ses éventuelles réparations ou restaurations.
Exposition avant la vente
L’exposition précédent la vente est ouverte à tous et n’est soumise à aucun
droit d’entrée.
Soucieuse de votre sécurité dans ses locaux, la Société Osenat s’efforce
d’exposer les objets de la manière la plus sûre. Toute manipulation d’objet non
supervisée par le personnel de la Société Osenat se fait à votre propre risque.
2. LES ENCHÈRES
Les enchères peuvent être portées en personne ou par téléphone ou par
l’intermédiaire d’un tiers (les ordres étant dans ce dernier cas transmis
par écrit ou par téléphone). Les enchères seront conduites en euros. Un
convertisseur de devises sera visible pendant les enchères à titre purement
indicatif, seul le prix en euros faisant foi.
Comment enchérir en personne
Pour enchérir en personne dans la salle, il est recommandé de se faire
enregistrer et obtenir une raquette numérotée avant que la vente aux
enchères ne commence. Vous devrez présenter une pièce d’identité et des
références bancaires. La raquette est utilisée pour indiquer vos enchères
à la personne habilitée à diriger la vente pendant la vente. Si vous voulez
devenir l’acheteur d’un lot, assurez-vous que votre raquette est bien visible
de la personne habilitée à diriger la vente et que c’est bien votre numéro
qui est cité. S’il y a le moindre doute quant au prix ou quant à l’acheteur,
attirez immédiatement l’attention de la personne habilitée à diriger la
vente. Tous les lots vendus seront facturés au nom et à l’adresse figurant
sur le bordereau d’enregistrement de la raquette, aucune modification ne
pourra être faite. En cas de perte de votre raquette, merci d’en informer
immédiatement l’un des clercs de la vente. A la fin de chaque session
de vente, vous voudrez bien restituer votre raquette au guichet des
enregistrements.
Mandat à un tiers enchérisseur
Si vous enchérissez dans la vente. vous le faites à titre personnel et nous
pouvons vous tenir pour le seul responsable de cette enchère, à moins de
nous avoir préalablement avertis que vous enchérissiez au nom et pour le
compte d’une tierce personne en nous fournissant un mandat régulier que
nous aurons enregistré.
Ordres d’achat
Si vous ne pouvez pas assister à la vente aux enchères, nous serons
heureux d’exécuter des ordres d’achat donnés par écrit à votre nom.
Vous trouverez un formulaire d’ordre d’achat à la fin de ce catalogue. Ce
service est gratuit et confidentiel. Les lots sont achetés au meilleur prix, en
respectant les autres enchères et le prix de réserve. Dans le cas d’ordres
identiques, le premier arrivé aura la préférence, indiquez toujours une
“ limite à ne pas dépasser ”. Les offres illimitées et “ d’achat à tout prix ” ne
seront pas acceptées.
Les ordres d’achat doivent être donnés en euro.
Les ordres écrits peuvent être :
- envoyés par e-mail à contact@osenat. com
- envoyés par télécopie au numéro suivant :
00 33 (0)1 64 22 38 94
- remis au personnel sur place
- envoyés par la poste aux bureaux de la Société Osenat
Vous pouvez également donner des ordres d’achat par téléphone. Ils
doivent être confirmés avant la vente par lettre, par fax ou par e-mail (voir
ci-dessus). Dans le souci d’assurer un service satisfaisant aux enchérisseurs,
il vous est demandé de vous assurer que nous avons bien reçu vos ordres
d’achat par écrit ou vos confirmations écrites d’ordres d’achat données par
téléphone au moins 24 heures avant la vente.
Enchérir par téléphone
Si vous ne pouvez être présent à la vente aux enchères, vous pouvez
enchérir directement par téléphone. Étant donné que le nombre de lignes
téléphoniques est limité, il est nécessaire de prendre des dispositions 24
heures au moins avant la vente pour obtenir ce service dans la mesure des
disponibilités techniques.
Nous vous recommandons également d’indiquer un ordre d’achat
de sécurité que nous pourrons exécuter en votre nom au cas où nous
serions dans l’impossibilité de vous joindre par téléphone. Des membres
du personnel sont à votre disposition pour enchérir par téléphone pour
votre compte en anglais.
3. LA VENTE
Conditions de vente
Comme indiqué ci-dessus, la vente aux enchères est régie par les règles
figurant dans ce catalogue. Quiconque a l’intention d’enchérir doit lire
attentivement ces conditions. Elles peuvent être modifiées par affichage
dans la salle des ventes ou par des annonces faites par la personne
habilitée à diriger la vente.
Accès aux lots pendant la vente
Par mesure de sécurité, l’accès aux lots pendant la vente sera interdit.
Déroulement de la vente
La personne habilitée à diriger la vente commencera et poursuivra les
enchères au niveau qu’elle juge approprié et peut enchérir de manière
successive ou enchérir en réponse à d’autres enchères, et ce au nom et
pour le compte du vendeur, à concurrence du prix de réserve.
Les indications données par sur l'existence d'une restauration,
d'un accident ou d'un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son
inspection par l'acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation
personnelle ou à celle de son expert.
L'absence d'indication d'une restauration, d'un accident ou d'un incident
dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n'implique
nullement qu'un bien soit exempt de tous défaut présent, passé ou réparé.
Inversement, la mention de quelque défaut n'implique pas l'absence de
tous autres défauts.
- L'adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu'après règlement
de l'intégralité du prix, en cas de remise d'un chèque ordinaire, seul
l'encaissement du chèque vaudra règlement. se réserve le
droit de ne délivrer le lot qu'après encaissement du chèque.
4. APRÈS LA VENTE
Résultats de la vente
Si vous voulez avoir des renseignements sur les résultats de vos ordres
d’achat, veuillez s’il vous plait téléphoner :
Osenat - Tél. 00 33 (0)1 64 22 27 62
ou sur internet : www. osenat. com
Paiement
Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente.
Le paiement peut être effectué :
- Par chèque en euro ;
- En espèces en euro dans les limites suivantes :
- 1 000 € pour les commerçants
- 1 000 € pour les particuliers français
- 15 000 € pour les particuliers n’ayant pas leur domicile fiscal en France,
sur présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile
- Par carte de crédit : Visa ou Mastercard
- Par virement en euro sur le compte :
Coordonnées bancaires :
HSBC FRANCE
Titulaire du compte
Osenat
9-11, RUE ROYALE
77300 FONTAINEBLEAU
Domiciliation : HSBC FR PARIS AUBER
Code banque : 30056
Code guichet : 00811
No compte : 08110133135
Clé RIB : 57
Identification internationale :
FR76 3005 6008 1108 1101 3313 557
SWIFT : CCFRFRPP
Siret : 442 614 384 00042
APE : 741AO
No TVA intracommunautaire : FR 76442614384
N’oubliez pas d’indiquer votre nom et le numéro de votre bordereau d’adjudication
sur le formulaire de virement.
Enlèvement des achats
Enlèvement des achats – Frais de stockage
Les achats ne pourront être enlevés qu’après leur paiement.
Tous les lots pourront être retirés pendant ou après chaque vacation, sur
présentation de l’autorisation de délivrance du service comptable de Osenat.
Nous recommandons vivement aux acheteurs de prendre
livraison de leurs lots après la vente.
Des frais de stockage seront facturés par Osenat aux acheteurs n’ayant pas retiré
leurs achats 15 jours après la vente, à raison de :
- 10 € par jour pour un meuble
- 5 € par jour pour un objet ou un tableau
Exportation des biens culturels.
Des certificats d’exportation pourront être nécessaires pour certains achats et,
dans certains cas, une autorisation douanière pourra également être requise.
L’Etat français a faculté de refuser d’accorder un certificat d’exportation au cas où
le lot est réputé être un trésor national.
Osenat n’assume aucune responsabilité du fait des décisions administratives de
refus de certificat d’exportation pouvant être prises. Sont présentées ci-dessous,
de manière non-exhaustive, les catégories d’oeuvres ou objets d’art accompagnés
de leurs seuils de valeur respectifs au-dessus desquels un Certificat pour un bien
culturel (dit « Passeport ») peut être requis pour que le lot puisse sortir du territoire
français.
Le seuil indiqué entre parenthèses est celui requis pour une demande de sortie du
territoire Européen, dans le cas où ce dernier diffère du premier seuil.
- Peintures et tableaux en tous matériaux sur tous supports, ayant plus de 50 ans
d’âge 150. 000 €
- Meubles et objets d’ameublement, tapis, tapisseries, horlogerie, ayant plus de 50
ans d’âge 50. 000 €
- Aquarelles, gouaches et pastels ayant plus de 50 ans d’âge 30. 000 €
- Sculptures originales ou productions de l’art statuaire originales, et copies
produites par le même procédé que l’original ayant plus de 50 ans d’âge 50. 000 €
- Livres de plus de 100 ans d’âge 50. 000 €
- Véhicules de plus de 75 ans d’âge 50. 000 €
- Estampes, gravures, sérigraphies et lithographies originales et affiches originales
ayant plus de 50 ans d’âge 15. 000 €
- Photographies, films et négatifs ayant plus de 50 ans d’âge 15. 000 €
- Cartes géographiques imprimées ayant plus de 100 ans d’âge 15. 000 €
- Incunables et manuscrits, y compris cartes et partitions (UE : quelle que soit la
valeur) 1. 500 €
- Objets archéologiques de plus de 100 ans d’âge provenant directement de
fouilles(1)
- Objets archéologiques de plus de 100 ans d’âge ne provenant pas directement
de fouilles 1. 500 €
- Eléments faisant partie intégrante de monuments artistiques, historiques ou
religieux (ayant plus de 100 ans d’âge) (1)
- Archives de plus de 50 ans d’âge (UE quelle soit la valeur) 300 €
(1) Pour ces catégories, la demande de certificat ne dépend pas de la valeur de
l’objet, mais de sa nature.
Droit de préemption
L’Etat peut exercer sur toute vente publique d’oeuvre d’art un droit de préemption
sur les biens proposés à la vente, par déclaration du ministre chargé de la Culture
aussitôt prononcée l’adjudication de l’objet mis en vente. L’Etat dispose d’un délai
de 15 (quinze) jours à compter de la vente publique pour confirmer l’exercice de
son droit de préemption. En cas de confirmation, l’Etat se subroge à l’adjudicataire.
Indications du catalogue
Les indications portées sur le catalogue sont établies par la Société Osenat
Fontainebleau avec la diligence requise pour une société de ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques, sous réserve des rectifications affichées dans
la salle de vente avant l’ouverture de la vacation ou de celles annoncées par la
personne habilitée à diriger la vente en début de vacation et portées sur le procèsverbal
de la vente.
Les indications seront établies compte tenu des informations données par le
vendeur, des connaissances scientifiques, techniques et artistiques et de l’opinion
généralement admise des experts et des spécialistes, existantes à la date à laquelle
les dites indications sont établies.
Les informations recueillies sur les formulaires d’enregistrement sont obligatoires
pour participer à la vente puis pour la prise en compte et la gestion de
l’adjudication. Vous pouvez connaître et faire rectifier les données vous concernant,
ou vous opposer pour motif légitime à leur traitement ultérieur, en adressant une
demande écrite accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité à l’opérateur
de vente par courrier ou par email. L’opérateur de vente volontaire est adhérent
au Registre central de prévention des impayés des Commissaires priseurs auprès
duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès,
de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur
concerné auprès du Symev 15 rue Freycinet 75016 Paris.
