CORPS LEGISLATIF – REGNE DE NAPOLEON III... - Lot 405 - Osenat

La vente est soumise à la législation française et aux conditions

imprimées dans ce catalogue. Il est important que vous lisiez

attentivement les pages qui suivent. Les pages qui suivent

donnent également des informations utiles sur la manière

d’acheter aux enchères. Notre équipe se tient à votre disposition

pour vous renseigner et vous assister.

COMMISSION ACHETEUR

L'acheteur paiera au profit de Osenat, en sus du prix d'adjudication,une commission d'achat de 20,83 % HT (soit 25 % TTC) sur une tranche jusqu'à 500 000 euros et de 15 % HT (soit 18 % TTC) à partir de 500 000euros.

Interenchères Live :

• Pour les lots volontaires, catégorie meubles et objets d’art et matériel professionnel, majoration de

3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC).

• Pour les véhicules volontaires, majoration de 35 EUR HT par véhicule (soit +42 EUR TTC

par véhicule).

La maison Osenat ne peut garantir l’efficience de ces modes d’enchères et ne peuvent être tenue

pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.

En cas d'enchère LIVE simultanée ou finale d'un montant égal, il est possible que l’enchère portée en

ligne ne soit pas prise en compte si l'enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c'est le

commissaire-priseur qui sera le seul juge de l'enchère gagnante et de l'adjudication sur son

procès-verbal.

- Drouot Live : une commission acheteur supplémentaire de 1,5% H.T. sera ajoutée à cette commission.

- Invaluable : une commission acheteur supplémentaire de 3% H.T. sera ajoutée à cette commission

TVA

Remboursement de la TVA en cas d’exportation en dehors de

l’Union Européenne

Toute TVA facturée sera remboursée au personnes non

résidentes de l’Union Européenne à condition qu’elles en fassent

la demande écrite au service comptable dans un délai de 3 mois

après la vente, et sur présentation de l’exemplaire 3 du document

douanier d’exportation (DAU) sur lequel Osenat devra figurer

comme expéditeur et l’acheteur comme destinataire.

L’exportation doit intervenir dans les délais légaux et un

maximum de 3 mois à compter de la date de la vente.

1. AVANT LA VENTE

Caractère indicatif des estimations

Les estimations faites avant la vente sont fournies à titre

indicatif. Toute offre dans la fourchette de l’estimation basse

et de l’estimation haute a des chances raisonnables de succès.

Nous vous conseillons toutefois de nous consulter avant la vente

car les estimations peuvent faire l’objet de modifications.

L’état des lots

Nous sommes à votre disposition pour vous fournir un rapport

détaillé sur l’état des lots. Tous les biens sont vendus tels quels

dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente avec leurs

imperfections ou défauts. Aucune réclamation ne sera possible

relativement aux restaurations d’usage et petits accidents.

Il est de la responsabilité des futurs enchérisseurs

d’examiner chaque lot avant la vente et de compter sur leur

propre jugement aux fins de vérifier si chaque lot correspond

à sa description. Le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage

constituant une mesure conservatoire et non un vice ne seront

pas signalés. Les dimensions sont données à titre indicatif.

Dans le cadre de l’exposition d’avant-vente, tout acheteur

potentiel aura la possibilité d’inspecter préalablement à la vente

chaque objet proposé à la vente afin de prendre connaissance de

l’ensemble de ses caractéristiques, de sa taille ainsi que de ses

éventuelles réparations ou restaurations.

Exposition avant la vente

L’exposition précédent la vente est ouverte à tous et n’est

soumise à aucun droit d’entrée.

Soucieuse de votre sécurité dans ses locaux, la Société Osenat

s’efforce d’exposer les objets de la manière la plus sûre. Toute

manipulation d’objet non supervisée par le personnel de la

Société Osenat se fait à votre propre risque.

2. LES ENCHÈRES

Les enchères peuvent être portées en personne ou par téléphone

ou par l’intermédiaire d’un tiers (les ordres étant dans ce dernier

cas transmis par écrit ou par téléphone). Les enchères seront

conduites en euros. Un convertisseur de devises sera visible

pendant les enchères à titre purement indicatif, seul le prix en

euros faisant foi.

Comment enchérir en personne

Pour enchérir en personne dans la salle, il est recommandé de

se faire enregistrer et obtenir une raquette numérotée avant

que la vente aux enchères ne commence. Vous devrez présenter

une pièce d’identité et des références bancaires. La raquette

est utilisée pour indiquer vos enchères à la personne habilitée

à diriger la vente pendant la vente. Si vous voulez devenir

l’acheteur d’un lot, assurez-vous que votre raquette est bien

visible de la personne habilitée à diriger la vente et que c’est

bien votre numéro qui est cité. S’il y a le moindre doute quant

au prix ou quant à l’acheteur, attirez immédiatement l’attention

de la personne habilitée à diriger la vente. Tous les lots vendus

seront facturés au nom et à l’adresse figurant sur le bordereau

d’enregistrement de la raquette, aucune modification ne pourra

être faite. En cas de perte de votre raquette, merci d’en informer

immédiatement l’un des clercs de la vente. A la fin de chaque

session de vente, vous voudrez bien restituer votre raquette au

guichet des enregistrements.

Mandat à un tiers enchérisseur

Si vous enchérissez dans la vente. vous le faites à titre personnel

et nous pouvons vous tenir pour le seul responsable de cette

enchère, à moins de nous avoir préalablement avertis que vous

enchérissiez au nom et pour le compte d’une tierce personne

en nous fournissant un mandat régulier que nous aurons

enregistré.

Ordres d’achat

Si vous ne pouvez pas assister à la vente aux enchères, nous

serons heureux d’exécuter des ordres d’achat donnés par écrit

à votre nom. Vous trouverez un formulaire d’ordre d’achat à la

fin de ce catalogue. Ce service est gratuit et confidentiel. Les lots

sont achetés au meilleur prix, en respectant les autres enchères

et le prix de réserve. Dans le cas d’ordres identiques, le premier

arrivé aura la préférence, indiquez toujours une “ limite à ne pas

dépasser ”. Les offres illimitées et “ d’achat à tout prix ” ne seront

pas acceptées.

Les ordres d’achat doivent être donnés en euro.

Les ordres écrits peuvent être :

- envoyés par e-mail à contact@osenat.com

- envoyés par télécopie au numéro suivant :

00 33 (0)1 64 22 38 94

- remis au personnel sur place

- envoyés par la poste aux bureaux de la Société Osenat

Vous pouvez également donner des ordres d’achat par

téléphone. Ils doivent être confirmés avant la vente par lettre,

par fax ou par e-mail (voir ci-dessus). Dans le souci d’assurer un

service satisfaisant aux enchérisseurs, il vous est demandé de

vous assurer que nous avons bien reçu vos ordres d’achat par

écrit ou vos confirmations écrites d’ordres d’achat données par

téléphone au moins 24 heures avant la vente.

Enchérir par téléphone

Si vous ne pouvez être présent à la vente aux enchères, vous

pouvez enchérir directement par téléphone. Étant donné que le

nombre de lignes téléphoniques est limité, il est nécessaire de

prendre des dispositions 24 heures au moins avant la vente pour

obtenir ce service dans la mesure des disponibilités techniques.

Nous vous recommandons également d’indiquer un ordre

d’achat de sécurité que nous pourrons exécuter en votre nom

au cas où nous serions dans l’impossibilité de vous joindre par

téléphone. Des membres du personnel sont à votre disposition

pour enchérir par téléphone pour votre compte en anglais.

3. LA VENTE

Conditions de vente

Comme indiqué ci-dessus, la vente aux enchères est régie par

les règles figurant dans ce catalogue. Quiconque a l’intention

d’enchérir doit lire attentivement ces conditions. Elles peuvent

être modifiées par affichage dans la salle des ventes ou par des

annonces faites par la personne habilitée à diriger la vente.

Accès aux lots pendant la vente; Par mesure de sécurité, l’accès

aux lots pendant la vente sera interdit.

Déroulement de la vente

La personne habilitée à diriger la vente commencera et

poursuivra les enchères au niveau qu’elle juge approprié et

peut enchérir de manière successive ou enchérir en réponse à

d’autres enchères, et ce au nom et pour le compte du vendeur, à

concurrence du prix de réserve.

- Les indications données par Osenat sur l'existence d'une restauration, d'un accident ou d'un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l'acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert.

L'absence d'indication d'une restauration, d'un accident ou d'un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n'implique nullement qu'un bien soit exempt de tous défaut présent, passé ou réparé. Inversement, la mention de quelque défaut n'implique pas l'absence de tous autres défauts.

- L'adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu'après règlement de l'intégralité du prix, en cas de remise d'un chèque ordinaire, seul l'encaissement du chèque vaudra règlement. Osenat se réserve le droit de ne délivrer le lot qu'après encaissement du chèque.

4. APRÈS LA VENTE

Résultats de la vente

Si vous voulez avoir des renseignements sur les résultats de vos

ordres d’achat, veuillez s’il vous plait téléphoner :

Osenat - Tél. 00 33 (0)1 64 22 27 62

Fax 00 33 (0)1 64 22 38 94

ou sur internet : www.osenat.com

Paiement

Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente.

Le paiement peut être effectué :

- Par chèque en euro ;

- En espèces en euro dans les limites suivantes :

- 1 000 euros pour les commerçants

- 1 000 euros pour les particuliers français

- 15 000 euros pour les particuliers n’ayant pas leur domicile

fiscal en France, sur présentation d’une pièce d’identité et d’un

justificatif de domicile

- Par carte de crédit : Visa ou Mastercard

- Par virement en euro sur le compte :

Coordonnées bancaires :

HSBC FRANCE

Titulaire du compte

Osenat

5, RUE ROYALE

7730O FONTAINEBLEAU

Domiciliation : HSBC FR PARIS AUBER

Code banque : 30056

Code guichet : 00811

No compte : 08110133135

Clé RIB : 57

Identification internationale :

FR76 3005 6008 1108 1101 3313 557

SWIFT : CCFRFRPP

Siret : 442 614 384 00042

APE : 741AO

No TVA intracommunautaire : FR 76442614384

N’oubliez pas d’indiquer votre nom et le numéro de votre

bordereau d’adjudication sur le formulaire de virement.

Enlèvement des achats

Enlèvement des achats – Frais de stockage

Les achats ne pourront être enlevés qu’après leur paiement.

Tous les lots pourront être retirés pendant ou après chaque

vacation, sur présentation de l’autorisation de délivrance du

service comptable de Osenat.

Nous recommandons vivement aux acheteurs de prendre

livraison de leurs lots après la vente.

Des frais de stockage seront facturés par Osenat aux acheteurs

n’ayant pas retiré leurs achats 15 jours après la vente, à raison de :

- 10 € par jour pour un meuble

- 5 € par jour pour un objet ou un tableau

Exportation des biens culturels.

Des certificats d’exportation pourront être nécessaires pour

certains achats et, dans certains cas, une autorisation douanière

pourra également être requise. L’Etat français a faculté de

refuser d’accorder un certificat d’exportation au cas où le lot est

réputé être un trésor national.

Osenat n’assume aucune responsabilité du fait des décisions

administratives de refus de certificat d’exportation pouvant être

prises. Sont présentées ci-dessous, de manière non-exhaustive,

les catégories d’oeuvres ou objets d’art accompagnés de leurs

seuils de valeur respectifs au-dessus desquels un Certificat pour

un bien culturel (dit «Passeport») peut être requis pour que le lot

puisse sortir du territoire français.

Le seuil indiqué entre parenthèses est celui requis pour une

demande de sortie du territoire Européen, dans le cas où ce

dernier diffère du premier seuil.

- Peintures et tableaux en tous matériaux sur tous supports,

ayant plus de 50 ans d’âge 150.000 euros

- Meubles et objets d’ameublement, tapis, tapisseries, horlogerie,

ayant plus de 50 ans d’âge 50.000 euros

- Aquarelles, gouaches et pastels ayant plus de 50 ans d’âge

30.000 euros

- Sculptures originales ou productions de l’art statuaire

originales, et copies produites par le même procédé que

l’original ayant plus de 50 ans d’âge

50.000 euros

- Livres de plus de 100 ans d’âge

50.000 euros

- Véhicules de plus de 75 ans d’âge

50.000 euros

- Estampes, gravures, sérigraphies et lithographies originales et

affiches originales ayant plus de 50 ans d’âge

15.000 euros

- Photographies, films et négatifs ayant plus de 50 ans d’âge

15.000 euros

- Cartes géographiques imprimées ayant plus de 100 ans d’âge

15.000 euros

- Incunables et manuscrits, y compris cartes et partitions

(UE: quelle que soit la valeur)

1.500 euros

- Objets archéologiques de plus de 100 ans d’âge provenant

directement de fouilles (1)

- Objets archéologiques de plus de 100 ans d’âge ne provenant

pas directement de fouilles 1.500 euros

- Eléments faisant partie intégrante de monuments artistiques,

historiques ou religieux (ayant plus de 100 ans d’âge) (1)

- Archives de plus de 50 ans d’âge (UE quelle soit la valeur)

300 euros

(1) Pour ces catégories, la demande de certificat ne dépend pas

de la valeur de l’objet, mais de sa nature.

Droit de préemption

L’Etat peut exercer sur toute vente publique d’oeuvre d’art

un droit de préemption sur les biens proposés à la vente, par

déclaration du ministre chargé de la Culture aussitôt prononcée

l’adjudication de l’objet mis en vente.

L’Etat dispose d’un délai de 15 (quinze) jours à compter de la vente

publique pour confirmer l’exercice de son droit de préemption.

En cas de confirmation, l’Etat se subroge à l’adjudicataire.

Indications du catalogue

Les indications portées sur le catalogue sont établies par la

Société Osenat Fontainebleau avec la diligence requise pour

une société de ventes volontaires de meubles aux enchères

publiques, sous réserve des rectifications affichées dans la salle

de vente avant l’ouverture de la vacation ou de celles annoncées

par la personne habilitée à diriger la vente en début de vacation

et portées sur le procès-verbal de la vente.

Les indications seront établies compte tenu des informations

données par le vendeur, des connaissances scientifiques,

techniques et artistiques et de l’opinion généralement admise

des experts et des spécialistes, existantes à la date à laquelle les

dites indications sont établies.

Les ordres d’achats sont une facilité pour les clients. La Société OSENAT Fontainebleau n’est pas responsable pour avoir manqué d’exécuter un ordre par erreur ou pour toute autre cause.

Les informations recueillies sur les formulaires d’enregistrement sont obligatoires pour participer à la vente puis pour la prise en compte et la gestion de l’adjudication. Vous pouvez connaître et faire rectifier les données vous concernant, ou vous opposer pour motif légitime à leur traitement ultérieur, en adressant une demande écrite accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité à l’opérateur de vente par courrier ou par email. L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription.

Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Freycinet 75016 Paris.